La lettre 48M est un courrier recommandé envoyé automatiquement par le ministère de l'Intérieur lorsque votre permis a atteint 6 points ou moins sur un capital de 12 points après une ou plusieurs infractions au Code de la route.
La lettre référence 48M est envoyée en recommandé accusé de réception, donc elle doit arriver chez vous. A défault le facteur vous laisse un avis de passage pour la récupérer dans un délai de 14 jours dans votre bureau de poste.
Si vous craignez, une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, du fait de plusieurs infractions en cours : avant d'avoir reçu la lettre 48N contactez d'urgence un de nos conseillers permis à points au 0 891 690 444 (0,25 centimes la minute), nous vous indiquerons la marche à suivre.
48SI). Pour votre information: La lettre réf. 48SI est délivrée par le Ministère de l'Intérieur - Bureau national des droits à conduire - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. A la préfecture dont dépend votre lieu de résidence.
Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI
En effet, il faut regarder la ligne « Etat de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) : Etat de votre dossier : valide.
En cas de perte du document 48N vous devez en demander un duplicata à votre préfecture. Vous recevrez également un Relevé d'Information Intégral (RII), ce document retrace tout l'historique de votre permis, y compris les retraits et gains de points, ainsi que les stages que vous auriez suivis.
La lettre 48SI peut être envoyée dans un délai de 2 à 4 mois minimum à partir de la perte de tous les points. Le délai peut parfois être beaucoup plus long dans certains départements. Le permis de conduire est officiellement invalidé au moment de la réception de la lettre 48SI.
Si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48n ou si vous l'avez perdu, vous pouvez toujours demander un duplicata en préfecture. Vous pouvez également demander un relevé intégral d'information mentionnant l'envoi du courrier.
La décision d'invalidation (courrier 48SI) est une lettre recommandée avec accusé-réception que le Ministère de l'Intérieur vous notifie. Elle prend donc effet dès l'accusé de réception du courrier par vos soins.
La lettre 48M est un courrier automatique, envoyé par la préfecture, en recommandé avec avis de réception, aux conducteurs dont le capital de points a été diminué de plus de la moitié.
pour un permis probatoire à 6 points maximum, lorsqu'il vous reste 2 points ou moins. à 8 points maximum, lorsqu'il vous reste 4 points ou moins. à 9 points maximum, lorsqu'il vous reste 5 points ou moins. à 10 points maximum, lorsqu'il vous reste 6 points ou moins.
La lettre référence 47 est envoyée au conducteur par courrier simple pour lui informer de la récupération de 4 points sur son permis de conduire (dans la limite du nombre maximum de 12 points) suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Comment est-t-on informé du retrait de points ? Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points.
Généralement, il faut compter 1 à 2 mois après le paiement de la contravention pour recevoir la lettre 48N. Cependant, il se peut que le courrier ait été envoyé à la mauvaise adresse. L'administration se base sur l'adresse qui figure sur la carte grise pour l'envoi de la lettre 48N.
Les recours à l'encontre du 48SI
La décision 48SI peut être contestée par une procédure devant le délégué du ministre de l'intérieur mais aussi devant le juge administratif. Ces recours permettent aux conducteurs de récupérer les points retirés sur leur permis de conduire si des vices de procédure peuvent être établis.
2) En cas d'annulation
Vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous pouvez : Introduire un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (réf 48SI)
Comment se faire rembourser l'amende ? A l'issue du deuxième jour du stage de sensibilisation obligatoire, le centre de formation permis à points vous délivrera une attestation de stage ainsi qu'un formulaire de demande de remboursement de l'amende.
Financez le stage via le Compte Personnel de Formation
Le compte personnel de formation peut être utilisé par un salarié tout au long de sa vie professionnelle. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été supprimé au 1er janvier 2015 et a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation).
Avec un solde nul, vous pouvez encore sauver votre permis en faisant un stage de récupération de point dans un centre agréé avant l'invalidation de votre permis.
L'automobiliste dispose de 10 jours exactement après réception de la lettre pour rendre le permis aux services préfectoraux dont dépend son domicile. La restitution peut s'effectuer par courrier ou aux guichets de la préfecture selon les horaires d'ouverture. Ces derniers varient en fonction des départements.
Si vous avez commis une infraction entrainant un retrait de trois points ou plus pendant le délai probatoire vous êtes dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez suivre ce stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre référencée 48N.
Pour pouvoir consulter son relevé d'information intégral directement en préfecture, l'usager doit se rendre dans sa préfecture avec son permis de conduire ainsi qu'un document d'identité en cours de validité. Le conducteur pourra, s'il en fait la demande, obtenir une photocopie de son relevé.
Le permis B permet de conduire une voiture ou une camionnette. Il permet aussi de conduire, sous conditions, un camping-car, une moto légère (scooter, moto 125) ou un tracteur.