En préfecture ou à la mairie pour aller plus vite, surtout si vous êtes une personne prioritaire (voir ci-dessous). Dans votre entreprise, si elle emploie plus de 20 personnes et cotise à l'action logement. Au service social de la fonction publique, si vous travaillez pour l'État.
Conditions à remplir par l'emprunteur
L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Pour obtenir un logement social plus rapidement, il est recommandé de s'inscrire sur les listes d'attente auprès des organismes HLM locaux et de travailler avec Action Logement pour améliorer votre dossier de demande de logement.
Votre dossier Action Logement peut être refusé pour plusieurs raisons : vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi ; votre demande est incomplète et il manque des pièces justificatives ; les pièces justificatives sont jugées comme irrégulières.
Commission d'Attribution de Logements
Votre demande est alors instruite par une commission d'attribution des logements. Les membres de la commission peuvent décider, dans le respect des règles d'attribution, de l'accord ou du refus de l'attribution.
Vous pouvez appeler le CCAS de votre ville au 115. Le 115 (Samu Social) vous aidera à trouver une solution pour dormir à l'abri. C'est un numéro d'urgence, gratuit et accessible 24h/24. Le CCAS (Centre communal d'action sociale) d'Angers est un établissement public administratif.
Recourir à la commission de médiation de votre département
Grâce à ce numéro, vous pouvez faire appel à la commission de médiation de votre département pour entamer un recours à l'amiable qui vous permettra d'accélérer votre demande de logement social.
L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
A tout âge, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accueil temporaire dans un établissement, avec ou sans hébergement. Les demandes s'effectuent auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou le centre d'action sociale de la municipalité ont pour mission de conseiller, de proposer des solutions et d'orienter les personnes en difficultés vers les organismes qui peuvent leur fournir une aide financière ou non.
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Cette aide financière s'élève à un montant maximum de 1 200 euros à rembourser sur une durée maximale de 25 mois. Action Logement propose également la garantie Visale qui prend en charge le versement des loyers en cas d'impayés.
Après examen de votre dossier par Action Logement, vous recevrez une réponse favorable ou défavorable dans un délai moyen de 40 jours. Si votre dossier est accepté, le prêt Accession vous sera versé dans les 3 mois suivant l'acquisition de votre logement.
Action Logement est un organisme paritaire qui a pour vocation d'aider les salariés à se loger. Pour cela, il finance la construction de logements sociaux et intermédiaires, et distribue des aides au logement telles que la garantie Visale, l'avance Loca-Pass, le Mobili-Pass, etc.