Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
L'agrément facultatif “simple” (également appelé déclaration) concerne les autres services à la personne. L'agrément n'est pas nécessaire pour exercer l'activité mais permet d'obtenir des avantages fiscaux.
L'agrément est obligatoire lorsque l'activité de l'entreprise concerne un public fragile, c'est à dire : les enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ; les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.
Conditions de délivrance de l'agrément
Il exerce son activité au domicile de ses clients. Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité S'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent.
L'agrément pour créer une entreprise de services à la personne. L'agrément « services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le Préfet du département, elle est obligatoire lorsque l'entreprise s'adresse à un public fragile : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées.
La demande d'autorisation est indispensable pour pouvoir exercer l'activité en question. L'agrément est dans certains cas également requis et permet de bénéficier d'une certaine légitimité à exercer. La déclaration, quant à elle, permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi).
Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne doivent obtenir un agrément : La garde à domicile et l'accompagnement dans leurs déplacements (promenades, transport, actes de la vie courante) des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap.
Pour devenir prestataire de services, il est nécessaire de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le but d'obtenir un numéro SIREN. Ce numéro SIREN permet au prestataire de services de facturer ses prestations.
La demande d'agrément doit être adressée au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au plus tard 6 mois avant la date de la première session de validation envisagée.
Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) (Démarche en ligne) Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne.
La demande d'agrément doit être adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au plus tard 6 mois avant la date de la première session de validation envisagée .
Sous forme entrepreneuriale, l'activité de services à la personne peut être exercée en entreprise individuelle (régime réel ou micro), EURL ou SASU, SARL ou SAS.
L'agrément SAP : l'auto-entrepreneur de services à la personne doit obligatoirement en faire la demande s'il travaille auprès d'un public fragile. C'est notamment le cas s'il réalise de la garde ou de l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants handicapés de moins de 18 ans.
Une demande de déclaration SAP et/ou d'agrément SAP se fait sur l'application NOVA . Ces demandes seront instruites par les services de l'État de votre département (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) .
Pour une personne en GIR 3 nécessitant une assistance de vie, le tarif moyen est de 12 à 14 €/h, Pour une personne en GIR 2, il faut compter 15 à 16 € de l'heure, Pour une personne en GIR 1, le tarif d'une assistante de vie agréée par le département est fixé à 22 €/h au niveau national.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Aucun diplôme n'est actuellement requis pour devenir assistante maternelle ou auxiliaire parentale. Pour le métier d'auxiliaire de puériculture, vous devez en revanche obtenir un diplôme d'Etat (DE), mais le concours pour intégrer la formation dédiée est accessible sans diplôme.
Comme pour tout dossier administratif, on commence par indiquer son Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, identité des parents, nom du conjoint, identité des enfants mineurs et des personnes majeures vivant au domicile.
Le refus d'agrément peut en effet être : partiel : l'agrément est accordé n'avez pas obtenu le droit d'accueillir le nombre d'enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l'accueil).
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).