Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non gage en ligne sur le site Histovec ou sur le site du SIV, le système d'immatriculation des véhicules (le fichier des cartes grises). Il s'agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l'Intérieur.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
Pour obtenir un certificat de non gage en ligne (temps estimé 5 minutes) : Rendez-vous sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Cliquez sur “Commencer” afin de débuter la demande. Indiquez le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage
Pour l'obtenir sur internet, les informations sur la carte grise sont indispensables pour remplir le formulaire de demande de non-gage en ligne. Ensuite, un document en format PDF vous sera immédiatement délivré et vous devez l'imprimer.
Si vous voulez obtenir un certificat de non gage, vous pouvez directement l'imprimer en ligne. Vous pouvez également vous rendre en préfecture afin de faire une demande ou encore envoyer un courrier aux services compétents.
Le certificat de non-gage est, en effet, un document obligatoire. Sans lui, la vente de votre véhicule d'occasion ne peut pas avoir lieu. Il est une garantie pour l'acheteur.
Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l'acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.
À hauteur de 0,80€ la minute, le coût d'obtention de ce document peut ainsi rapidement atteindre 70€, alors que le certificat de situation administrative est accessible gratuitement sur les sites du gouvernement. Vous devriez lire aussiComment demander un certificat de non-gage ?
Pour récupérer un certificat de non-gage, vous pouvez tout simplement en faire la demande sur le site internet officiel du Ministère de l'Intérieur. C'est cette entité qui s'occupe de traiter les demandes et de délivrer le CSA.
Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur. Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d'occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C'est évidemment le vendeur qui s'occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L'exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Seul le propriétaire d'un véhicule immatriculé en France est dans l'obligation de demander un certificat de non-gage. L'immatriculation concerne la plupart des engins terrestres à moteur amenés à circuler sur la voie publique : voiture, quad, moto, scooter, camping-car...
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un véhicule. Ce document permet de rendre compte de la situation administrative du véhicule.
Ce certificat de non-gage officiel peut être délivré gratuitement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou directement par le Ministère de l'Intérieur. Le CSA contient toutes les informations administratives sur le véhicule que l'on souhaite vendre ou même acheter.
En principe, seul le propriétaire du véhicule ayant sa carte grise sous les yeux peut effectuer une demande de non gage sur un site public, comme Histovec ou le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ou sur des sites privés comme Historique-vehicule.net.
Un véhicule est gagé lorsqu'il a été acquis à crédit et que ce dernier n'a pas été soldé. Outre ce crédit non remboursé, le véhicule peut également faire l'objet d'une opposition de plusieurs types : L'opposition judiciaire: la voiture est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV).
Contacter l'institution de crédit pour lever le gage sur un véhicule. Il n'y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l'institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du crédit doit être remboursé.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.
Il existe des différences entre les Cerfa 13754*03 et 15776*02. La première concerne le nombre d'exemplaires qui est de trois pour le premier et de deux pour le second. L'exemplaire destiné à la préfecture n'est plus nécessaire, car l'enregistrement de la cession se réalise désormais en ligne.
Ce site n'est pas fiable, donc à déconseiller. Demande des documents qui ont bien été envoyés, bien sur en original donc impossible à refaire. De plus, impossible à joindre par téléphone sur un numéro hyper taxé et ne répond pas au mail. Je déconseille Carte grise.com.