Réponse du service (ANTS)
Le code confidentiel est un numéro de 5 chiffres reçu dans le courrier accompagnant le certificat d'immatriculation.
Il est composé de 5 chiffres et se génère automatiquement lorsque l'enregistrement est terminé. En cas de perte ou d'expiration (valable 15 jours) du code de cession, il n'y a pas de possibilité de récupérer ce dernier sur le site de l'ANTS.
Les démarches à suivre
Pour réaliser une demande de code, il suffit de se rendre sur le site de l'ANTS. Si vous avez l'habitude de faire une démarche administrative en ligne, vous constaterez sans doute le bouton « demander un nouveau code ». Cliquez dessus pour faire votre demande.
Le numéro de dossier est également appelé numéro de permis ou code NEPH. Ce numéro est composé de caractères alphanumériques (de 1 à 15 caractères). Il est inscrit au verso de votre permis de conduire, en haut à gauche.
L'usager peut le faire en cliquant sur “Demander un nouveau code” près du champ correspondant au code confidentiel. Le code confidentiel sera alors envoyé par voie postale ou par mail. Il sera également disponible dans la messagerie du compte ANTS du titulaire.
Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Le code apparaît en rouge sur l'onglet « Pour terminer ». Seul le vendeur peut réaliser la déclaration de cession lors de la vente de son véhicule sur le site de l'ANTS.
Déclaration de cession : une démarche obligatoire, dans l'intérêt du vendeur. D'un point de vue légal, l'État estime que tant que le titulaire d'un certificat d'immatriculation n'est pas changé, la personne qui se trouve sur le titre est responsable du véhicule.
Le code de cession est disponible à la fin de l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS, le site du ministère de l'Intérieur. Cet enregistrement est effectué dans les 15 jours suivant la transaction par l'ancien propriétaire du véhicule, qui a la charge de transmettre le code à l'acquéreur.
Le code de cession est composé de 5-6 chiffres. Il est généré lorsque l'ancien propriétaire effectue la cession de son véhicule à la préfecture. C'est l'ancien propriétaire qui fournit le code de cession à l'acheteur, afin que ce dernier enregistre son nouveau véhicule à son nom.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Depuis 2017, toutes les formalités relatives à l'immatriculation des véhicules et à la carte grise doivent être réalisées auprès de l'ANTS. De ce fait, lorsqu'un véhicule est vendu ou donné, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent obligatoirement réaliser certaines formalités auprès de l'ANTS.
Afin d'obtenir le code de cession, vous devez vous connecter à votre compte sur le site de l'ANTS pour déclarer la vente de votre véhicule. Après validation, un code avec des chiffres et des lettres sera généré automatiquement.
Si le propriétaire ne reçoit pas sa carte, il doit commencer par vérifier son suivi sur le site de l'agence. En cas de refus de carte grise, le propriétaire peut effectuer un recours gracieux directement sur le site.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l'ANTS dans la partie « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ». Il est également possible de passer par un prestataire agréé par le ministère de l'Intérieur pour qu'il effectue cette démarche pour vous.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
Comment avoir un conseiller ANTS au téléphone ? Pour joindre un conseiller par téléphone, vous pouvez composer le 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-Mer ou à l'étranger.
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Ce numéro figure sur votre attestation d'inscription à l'examen du permis de conduire (anciennement cerfa 02). Cette demande d'inscription se fait sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés.
La durée de validité du numéro de cession
Le vendeur a correctement transmis le code de cession mais celui-ci ne fonctionne pas. Cela signifie sans doute que ce numéro n'est plus valable. En effet, la durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours.