Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Première demande
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS.
Salarié en CDI. Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Droit de visa de régularisation en cas de demande de renouvellement de titre de séjour présentée après l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la demande de renouvellement : 180€ (article L. 311-13-D-2 du CESEDA).
L'exécutif veut permettre aux travailleurs sans papiers présents sur le territoire depuis trois ans d'obtenir un titre de séjour « métiers en tension », valide un an, dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre. Une mesure « expérimentale », prévue jusqu'au 31 décembre 2026.
Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d'immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave.
Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d'au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension).
L'employeur qui emploie un salarié en situation irrégulière risque – en tant que personne physique – jusqu'à 15 000 euros d'amende et 5 ans de prison, sachant que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers en situation irrégulière.
►Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, le délai de traitement de votre demande pour le mois de février 2023, est de 2 mois. À ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Outre l'avocat, il y a également des organismes qui accompagnent les demandeurs de titres de séjour. Il y a par exemple l'OFII, la Cimade, Amnesty International, la Case de Santé, la PERM, Point Info Juridique, France Solidarité, Admission Exceptionnelle au séjour, PAO Occitanie, Espoirte Tsigane Solidarité…
Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d'un an renouvelable.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).
Cette union n'est donc pas formellement reconnue par l'administration pour délivrer des papiers. Dans ces conditions, l'étranger sans papier qui aura conclu un PACS avec un ressortissant français bénéficiera du droit d'obtenir des papiers mais sous d'autres conditions que s'il avait été marié.
Justificatifs d'état civil et de nationalité : • passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée) ; • extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance ; • vous êtes marié et/ou avez des enfants : extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de ...
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : Vous ne vivez pas en état de polygamie. Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
Vous êtes recueilli avant l'âge de 16 ans
Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Le préfet étudie de façon globale votre situation.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.