sous-préfet n.m. Représentant de l'État dans l'arrondissement.
sous-préfète n.f. Femme sous-préfet. préfète n.f.
(en France) Haut fonctionnaire nommé par le président de la République et qui représente l'État et le gouvernement dans chaque région et département français. Madame le préfet ou, plus rare, la Préfète.
Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €). Les grilles seront mises à jour dès la parution des décrets modifiant l'échelonnement indiciaire pour chaque cadre d'emploi/corps.
Les missions
Le Sous-Préfet est nommé par décret du Président de la République et représente le Préfet dans l'arrondissement. Il remplit les missions qui lui sont confiées par les lois et les règlements et, notamment le décret du 10 mai 1982 relatif aux attributions du Préfet.
L'accession au Corps préfectoral se fait par voie de concours. Le diplôme indispensable est la Maîtrise (Le Baccalauréat + 4 années d'Université).
Tout citoyen est libre de s'adresser au préfet de son département pour une réclamation portant sur des sujets tels que la sécurité, une décision administrative ou encore sur des sujets de la vie quotidienne (lorsque la réclamation au maire n'a pas porté ses fruits). A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir accepter ma candidature. Je suis ……………… Très intéressé par les activités de votre société ; je me permets de soumettre ma présente candidature pour un éventuel poste au sein de votre équipe.
Préfet Monsieur le Préfet Madame le Préfet Je vous prie de croire, Madame/ Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations. Sous-préfet Monsieur le sous- préfet Madame le sous- préfet Je vous prie d'agréer, Madame/ Monsieur le sous-préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Le préfet est le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement dans le département. Selon l'article 72 de la Constitution, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Elle a pris ses fonctions lundi 31 janvier, succédant à Catherine de la Robertie, qui aura donc passé deux ans et demi dans le département.
Une Sous-Préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement. Le Sous-Préfet est le délégué du Préfet dans l'arrondissement. il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.
En France, une sous-préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement départemental. Le mot sous-préfecture désigne également l'immeuble qui abrite les bureaux de l'administration préfectorale, placée sous l'autorité d'un sous-préfet et assisté d'un secrétaire général.
(Décret n° 96-228 du 22 mars 1996) Le Sous-préfet coordonne les actions de développement économique et social de l'arrondissement. Il est chargé de mettre en œuvre tous les moyens propres à susciter et à encourager la participation des populations aux actions de développement.
Madame/Monsieur, Depuis le (date), je suis titulaire d'une carte de séjour et, par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour la délivrance d'une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le (date) et (éventuellement) parent d'un enfant né sur le sol français.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Email : pref-courrier [ à ] somme.gouv.fr.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l'intervenant estime être dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant. » La procédure d'intervention permet à l'intervenant de se voir appliquer, sans qu'il dépose de requête, la décision du Tribunal si celle-ci est favorable au requérant.
Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est au-dessus des sous-préfets.
Le secrétaire général de préfecture est chargé, sous l'autorité du préfet, de la direction des services préfectoraux et de la coordination des actions entreprises par les différents services extérieurs dans les domaines administratif, économique et social.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).