Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.
Déclarer un congé maternité à l'employeur
La salariée doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, pour l'aviser de sa grossesse et de la date de fin de son congé maternité. Il n'y a pas de date légale pour remettre cette lettre à l'employeur.
Les formalités du congé maternité
Concrètement, la salariée enceinte doit prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception son employeur en lui envoyant un certificat médical avec la date prévue de l'accouchement.
Avant le début du congé maternité, la salariée doit informer son employeur de sa grossesse. La loi n'impose aucun délai : elle peut donc déclarer sa grossesse à son employeur quand elle le souhaite. L'employeur se charge ensuite des démarches pour le versement des indemnités journalières.
Les congés payés s'accumulent au cours du congé maternité
Contrairement aux journées de maladie, de grève, de chômage, les jours de congé maternité sont considérés comme du travail effectif. C'est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente.
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Le congé parental peut durer 3 ans maximum. Les deux parents peuvent prendre un congé parental, mais aucun ne peut prendre la durée maximum. Pour percevoir les prestations familiales de la CAF, le partage du congé parental entre les deux parents est obligatoire.
vous pouvez trouver les dates de votre congé maternité sur un courrier que la CPAM vous a envoyé à votre 7 ème mois de grossesse ou apparaît des dessins de femmes enceintes avec les dates des examens obligatoires, et tout en bas du courrier vous trouverez les dates. Voir sur votre compte AMELI dans ma messagerie.
Vous devez effectuer un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. Après cet examen, votre médecin ou votre sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne. Cette déclaration peut aussi se faire par l'envoi d'un formulaire papier.
Lorsque l'état de santé d'une femme enceinte nécessite un arrêt de travail lié à sa grossesse (diabète, hypertension, risque d'accouchement prématuré…) avant le congé maternité, le médecin remplit un arrêt maladie spécifique, appelé congé pathologique prénatal.
En France, depuis octobre 1978, le congé maternité dure seize semaines: six semaines avant le terme présumé et dix après l'accouchement, avec la possibilité de transférer au congé post-natal les semaines non prises en prénatal en cas d'accouchement avant terme.
Le congé pathologique peut être prescrit par le médecin à partir de la déclaration de grossesse, et ne peut excéder une durée de 14 jours, consécutifs ou non. Le congé pathologique prénatal ne peut être décalé après la grossesse. L'obtention d'un congé pathologique est donc subordonné à l'accord d'un médecin.
Pour le congé parental initial, vous n'êtes pas obligé de prendre sa durée maximum (qui est de 1 an). Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois.
À compter du 2e enfant, le congé parental a toujours une durée de 3 ans maximum, mais les aides de la CAF ne seront versées jusqu'aux 3 ans de l'enfant qu'à condition qu'il soit partagé entre les 2 parents : 24 mois au maximum pour l'1 et 12 mois pour l'autre parent.
Cette information doit être faite : soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ; soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Vous pouvez ensuite facilement recouvrir votre bidon d'une blouse ample, d'un chemisier ou d'un pull oversize. Idem pour les robes : les coupes larges comme les tuniques longues permettent de cacher très longtemps la grossesse.
Bonjour, cela se trouve dans le guide de votre grossesse accessible depuis l'espace prévention de votre compte ameli.Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez envoyer un mail pour demander un justificatif à la CPAM.
Les femmes n'ont donc pas à attendre 12 semaines pour annoncer leur grossesse mais le temps qu'elles souhaitent afin d'annoncer la bonne nouvelle à leur entourage.
La prime à la naissance : Cette aide est soumise à conditions de ressources et son montant est de 965,34€ par enfant à naître et de 1.930,68€ dans le cas d'une adoption.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Vous devrez pour cela retourner une demande écrite à votre caisse accompagnée d'un certificat médical de votre médecin (ou sage-femme) indiquant que vous pouvez prolonger votre activité. La demande est à faire avant le début du congé prénatal légal.