Elle intègre dans la durée du temps de travail des heures supplémentaires prévisibles sur l'année, le mois ou la semaine. Le passage de 35 h à 39 h relève d'une convention de forfait en heures et ne peut être mis en œuvre que s'il existe un accord collectif d'entreprise.
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (8,71 euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires. La rémunération forfaitaire mensuelle sera de : [ (39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (339,69 + 8,71) x (52/12) = 1.509,73 euros bruts.
La rémunération minimum mensuelle d'un contrat de 39h est donc de 1918,80 € brut, en août 2022 : [(39 x 11,07) + (4 x 11,07 x 0,25)] x 52 semaines ÷ 12 mois) = 1 918,80 € brut par mois.
L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine.. Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.
"Mon cuisinier travaille 6 jours sur 7, du lundi au samedi. Il commence à 8 heures et finit à 15 heures, avec 30 minutes pour son repas. Il fait donc 6,30 x 6 = 39 heures par semaine.
Si le contrat de travail prévoit une durée de travail de 35 heure, l'employeur ne peut pas alors considérer que le salarié travaille sur la base de 39 heures et lui mensualiser 4 heures supplémentaires par semaine. Et d'autant plus s'il s'agit du premier mois de travail.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Un salarié qui souhaite passer d'un travail à temps partiel à un travail à temps complet doit envoyer sa demande à son employeur au moins 6 mois avant la date de début envisagée et doit aussi remplir un avenant affichant les horaires de travail, la durée de travail hebdomadaire ainsi que le montant du salaire.
L'une des options de mise en place de la semaine de 4 jours consiste à diminuer le temps de travail hebdomadaire du salarié. Exemple : celui qui travaillait 39 heures sur 5 jours, c'est-à-dire 8 heures par jour, ne travaillera plus que 8 heures par jour mais sur 4 jours : soit 32 heures par semaine.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022, imposables en 2023.
Salaire forfaitaire (base 169 heures) : 2 500 € dont 17,33 heures supplémentaires (313 €).
1800 euros bruts correspondent à 1404 € en net en statut non cadre.
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur. En général, il n'y a pas de majoration de salaire, ni de mesures de compensation (repos supplémentaire, par exemple).
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n'est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l'employeur l'interdiction du travail. Le salarié a un droit au refus s'il est expressément convenu par le contrat de travail que le samedi n'est pas un jour travailler.
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
Lorsqu'un employeur souhaite apporter une modification à un contrat de travail, il doit en faire la demande par lettre recommandée à son employé en lui expliquant clairement les changements qu'il souhaite effectués et les raisons pour lesquelles il souhaite les appliquer.
La rémunération est bien entendu un élément essentiel du contrat de travail : elle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié. L'employeur ne peut pas non plus procéder seul à une modification des fonctions du salarié ou de son temps de travail qui aurait une répercussion sur son salaire.