Quelles sont les démarches à accomplir ? Pour mettre en place la solution CDI – Apprentissage de
Oui, vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage malgré la préexistence d'un CDI. Cette transition emporte de ce fait la suspension du CDI initial. Actée par avenant au contrat de travail, cette suspension sera applicable pour une durée égale à celle de la formation.
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).
Le contrat d'apprentissage doit être déposé auprès de l'OPCO dans les 5 jours suivant le début d'exécution du contrat. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. L'absence de réponse passé ce délai signifie que la demande est refusée.
L'apprenti a le droit de demander la rupture anticipée du contrat d'apprentissage après l'obtention du diplôme ou du titre visé. Une notification écrite doit être envoyée à l'employeur et aux organismes concernés, respectant un préavis d'au moins 1 mois.
Un contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre d'une formation initiale. Il s'adresse aux personnes de 16 à 29 ans, et permet d'obtenir un diplôme reconnu par l'État. L'alternance est effectuée entre une entreprise et un CFA (Centre de Formation d'Apprentis).
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Pour l'embauche d'un apprenti en contrat d'apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.
Si l'apprenti n'a pas signé de contrat d'apprentissage au début de sa formation, il bénéficie de 6 mois à compter de la date de début de sa formation pour en trouver un au lieu de 3 mois en temps normal.
Il est généralement conseillé de commencer au moins six mois avant le début de votre programme en alternance. En effet, cela vous donnera amplement de temps pour explorer différentes opportunités, contacter plusieurs entreprises et participer à des entretiens.
Il n'a aucune assurance de la capacité du jeune à acquérir les compétences techniques attendues ni de sa réelle motivation pour le métier. Lui apprendre à respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise (ponctualité, respect des consignes, du matériel, des processus, etc.) peut s'avérer une tâche difficile.
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 ans au moins. Cela concerne les personnes entrant dans leur 16e année (15 ans et un jour) qui ont terminé leur cycle du collège (brevet obtenu ou pas) et de moins de 30 ans (29 ans révolus) à la date de conclusion du contrat.
L'employeur doit transmettre le contrat à l'opérateur de compétences (Opco) dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Ce dernier se charge de statuer sur la prise en charge financière du contrat et sa décision doit être prise dans un délai de 20 jours.
L'entreprise transmet un avenant dès lors qu'un changement se produit sur un élément essentiel du contrat d'apprentissage qui nécessite d'être approuvé par la signature des parties (employeur, apprenti ou son représentant légal éventuellement).
Le CDI – Apprentissage permet aux salariés de transformer leur CDI en contrat d'apprentissage pour se former sur leur temps de travail, de manière flexible et en toute sécurité. Les contrats d'apprentissage peuvent être conclus pour une durée limitée entre 12 et 36 mois.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de son contrat d'apprentissage. La rémunération sur le CDI doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
L'aide du CFA ou de la Mission Locale
De même, la Mission Locale peut accompagner le jeune dans cette démarche en fournissant des conseils et des ressources pour trouver un contrat d'apprentissage.
Le Code du Travail prévoit tout de même (selon l'article D. 6222-19) la possibilité d'une dérogation aux dates de début de contrat. Il existe, pour les jeunes (de 16 à 25 ans) la possibilité de suivre une formation en alternance sans avoir d'employeur défini.
La DGEFP transmet le contrat à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l'aide exceptionnelle à l'embauche. L'ASP verse ensuite cette aide mensuellement.
L'apprenti est un salarié de l'entreprise et, à ce titre, bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés de l'entreprise. En tant qu'employeur, il est donc nécessaire de lui faire une fiche de paie et la lui communiquer tous les mois.
4 125 € pour la 1re année d'exécution du contrat. 2 000 € pour la 2e année.
Le salaire d'un apprenti est calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC), s'il existe. Son montant dépend également de l'âge de l'apprenti et du nombre d'années en contrat d'apprentissage.
La rémunération. Souvent plus âgé que l'apprenti, le salarié en contrat de professionnalisation passe plus de temps en entreprise. Par conséquent, son salaire est légèrement plus avantageux : entre 55 % et 100 % du SMIC annuel brut pour l'alternant en contrat pro contre 27 % à 100 % du SMIC annuel brut pour l'apprenti.
Si vous êtes alternant en contrat d'apprentissage, vous n'êtes pas considéré comme étudiant pour le calcul de votre aide au logement. Votre aide est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois. Seuls vos revenus d'apprentissage supérieurs à 18 760 € par an seront pris en compte dans le calcul de votre aide.