En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
En cas de véhicule de plus de 30 ans dépourvu de certificat d'immatriculation. L'immatriculation d'un véhicule de collection est possible sans certificat d'immatriculation. Vous devrez alors présenter au contrôleur une attestation confirmant que votre véhicule a plus de 30 ans et qu'il n'a pas été modifié.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l'ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel. À noter : Le certificat provisoire d'immatriculation classique contient le numéro définitif d'immatriculation du véhicule.
Si vous devez déplacer un véhicule qui n'est plus immatriculé, vous avez besoin d'une autorisation temporaire appelée permis à court terme.
Voir notre page dédiée à la carte grise barrée perdue. Si le coupon détachable est présent, oui, car c'est cette partie qui sert de CPI. Peut-on passer le contrôle technique avec une carte grise rayée ? Oui.
Le système de freinage montre des anomalies : frein à main ou de service inefficace, réservoir du liquide de frein qui présente un niveau insuffisant ou un défaut d'étanchéité… La visibilité n'est pas bonne : fissure sur le pare-brise, visibilité insuffisante depuis le rétroviseur, non fonctionnement des essuie-glaces…
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
Rouler sans plaque d'immatriculation ou avec une plaque d'immatriculation illisible, c'est s'exposer à une amende forfaitaire de 135 €. En effet, un véhicule neuf ou d'occasion n'est pas autorisé à circuler sans plaque d'immatriculation.
Comment faire une demande d'immatriculation sans carte grise
Si vous n'avez pas la carte grise de la voiture, vous pourrez remplacer ce document par une déclaration de perte et la fournir au moment de votre démarche de changement de titulaire.
Vous devez remettre votre plaque d'immatriculation officielle sans emballage dans un Bureau de Poste ou un Point Poste (il s'agit de la plaque posée à l'arrière de votre véhicule et comportant le logo officiel de la DIV). Vous ne pouvez pas la donner au facteur.
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
Comment avoir un conseiller ANTS au téléphone ? Pour joindre un conseiller par téléphone, vous pouvez composer le 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-Mer ou à l'étranger.
Les pièces justificatives nécessaires à l'obtention de la carte grise provisoire sont les suivantes : Contrat, déclaration de cession ou facture d'achat de concession avec signature sur lequel doit figurer le numéro de série du véhicule – en copie numérique.
Comment la police vérifie le contrôle technique ? Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre vérifient la vignette accolée sur le pare-brise et le procès-verbal du CT. Si nécessaire, policiers et gendarmes ont également accès aux informations enregistrés dans différents fichiers.
Comment obtenir un certificat d'immatriculation provisoire ? La démarche se fait désormais en ligne sur le site de l'ANTS. Il faudra vous munir d'une pièce d'identité et des documents relatifs à votre véhicule comme la facture d'achat et l'ancienne carte grise si vous la possédez.
R : Il n'est pas autorisé de vendre une voiture sans carte grise, que ce soit auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Vous devez demander un duplicata sur le site de l'ANTS en cliquant-ici.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Si votre véhicule a au moins 30 ans, le passage en carte grise de collection permet de fixer des anciennes plaques légalement. Pour cela, vous devrez effectuer des démarches spécifiques auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) et de l'ANTS.
Qu'il s'agisse d'un garagiste ou d'un particulier, le vendeur de votre voiture doit vous remettre un formulaire Demande d'immatriculation d'un véhicule (document rose). S'il s'agit d'une voiture d'occasion, le vendeur l'aura reçu du contrôle technique, et vous le remettra.
Laisser sa plaque d'immatriculation visible sur une annonce, c'est s'exposer à une possible usurpation d'identité du véhicule. Grâce au modèle et au numéro de la plaque, il est facile de réaliser une réplique, presque exacte, du véhicule sur une photo. Ce phénomène très répandu, est communément appelé, une doublette.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..