l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.
Application de la méthode des 10% des salaires
Le calcul effectué est sur les salaires payés de juin de l'année précédente à fin mai de l'année en cours. Ce montant sera divisé par le nombre de jours de congé acquis fin mai.
Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
En principe, aucune disposition n'oblige l'employeur à payer les congés payés non pris, si leur perte n'est pas due à sa faute. Comme précisé auparavant, si l'employeur a empêché la prise de congés du salarié, ce dernier peut demander le paiement des congés payés non pris.
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (article L3141-3 du Code du travail). Cela revient à 2,08 jours par mois de travail effectif si l'entreprise raisonne en jours ouvrés. Un mois correspond à 4 semaines, ou 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés).
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.
Principe. En principe, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin de l'année N -1 au 31 mai de l'année N doivent être pris au plus tard le 31 mai de l'année N + 1. À défaut, ces congés ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante et sont perdus.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
Le paiement des congés 2022 correspondant à la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, se fera selon votre situation, à partir du 2 mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.
Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. L'indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros.
Première année de référence : le paiement des congés payés en année incomplète se fera en Juin suivant. La 1ere année année de référence pour les congés payés sera donc du 1er Septembre 2020 au 31 Mai 2021.
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de leur part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
Par exemple : vous êtes salarié et avez, au cours de l'année, 3 mois de travail effectif. Vous avez le droit alors à 3 x 2.5 = 7.5 jours donc 8 jours ouvrables de congés payés. Il existe une règle selon laquelle le calcul doit se faire par période de 4 semaines ou par période de 20 jours.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Tout salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés annuels. A défaut, ceux-ci sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf accord des parties ou dispositions conventionnelles contraires. Les jours de congés payés non pris du fait de l'employeur sont indemnisables.
Au sein d'une entreprise, l'employeur doit informer les salariés sur les congés payés de l'année précédente. Ils doivent être soldés avant le 31 mai ou 30 juin de l'année N.
Le principe : la perte de congés payés non pris
En principe, les congés auxquels le salarié avait droit mais qu'il n'a pas pris pendant la période de référence pertinente sont perdus : il ne peut pas reporter les congés payés non pris sur la période de référence suivante.
Les salariés peuvent s'absenter pour cause de maladie, d'accident, pour des obligations familiales et même pour des dons d'organes ou lorsqu'ils sont victimes d'acte criminel. Les conventions collectives prévoient souvent des conditions encore plus généreuses que ce que prévoit la Loi sur les normes du travail.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas prétendre à un report ni à une prolongation de ses congés. Les jours acquis sont donc perdus.
Elle ouvre droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. A la différence de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires.
Chaque année, vos salariés cumulent des droits à congés payés. Ils portent bien leur nom, car les salariés profitent de jours de repos, tout en conservant leur rémunération habituelle. Cette rémunération prend la forme d'une indemnité : l'employeur est responsable de son calcul et son versement.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée par l'employeur au salarié quittant l'entreprise lorsque ce dernier n'a pas liquidé la totalité des jours de congés auxquels il avait droit.
Les congés payés sont calculés sur le nombre de jours de travail effectif dans 1 mois. En fonction de l'horaire de travail de l'entreprise, un mois de travail effectif correspond à : 24 jours pour une semaine de 6 jours. 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi.
La règle du 1/10ème : Le montant de l'indemnité est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant l'année de référence (du 1er juin au 31 mai). Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié.