Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement de trop perçu, il faut s'adresser à la CAF.
Si vous ne disposez pas de la somme, vous pouvez régler en 3 ou 4 mensualités. Si le règlement en 3 ou 4 mensualités est impossible, adressez votre proposition de remboursement via ce formulaire.
Le recours à l'amiable
En effet, pour ce recours, il faut faire cette demande devant la Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté.
Cette démarche est automatique. Si vous avez une question sur le montant qui est retenu, vous devez contacter le service recouvrement de la Caf au 03 84 45 86 47. Si vous ne percevez plus de prestations, vous devez rembourser votre dette auprès de votre Caf.
La Caisse d'Allocations Familiales verse les allocations, uniquement par virement bancaire, aux établissements bancaires le 5 de chaque mois.
La réforme des APL au 1er janvier 2021 a entraîné de nombreux problèmes informatiques, rallongeant ainsi les délais de traitement des dossiers des bénéficiaires. Mais ce n'est pas la seule raison.
Les virements de la caisse d'allocations familiales sont versés sur votre compte Ma French Bank le 5 de chaque mois (hors week-end et jours fériés).
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Les délais de la CAF
La date de prescription d' une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort.
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l'existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l'annulation de la dette.
Comment faire la demande d' échéancier pour remboursement trop perçu CAF ? Dans le cadre d'un trop perçu de la CAF, la demande d'échéancier se fera auprès de cette dernière. Pour se faire, il faut rédiger une lettre de demande d'échéancier. Cette lettre sera le fer de lance de votre demande.
Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF !
Comment faire une demande de remise gracieuse CAF ? Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s'offrent à vous. Adressez un courrier directement à l'antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée. Bon à savoir: En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser. Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Pour les allocataires ayant au moins un enfant à charge de moins de 20 ans, ou un enfant à naître, qui perçoivent une prestation familiale ou sociale, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 €.
Pour bénéficier de ce prêt, il faut : ne pas avoir de prêt équipement principal ou complémentaire en cours de remboursement. être majeur. avoir le quotient familial n'excèdant pas 617€ à la date de réception de la demande.
Souvent appelé « prêt d'honneur », le prêt en cas de difficultés passagères prend en charge certaines de vos factures impayées, ou vous aide pour l'achat (ou la réparation) de votre voiture lorsque celle-ci est nécessaire à votre travail. Le prêt est sans intérêts et est établit par votre CAF locale.
Afin de défendre le pouvoir d'achat des personnes modestes, le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle de solidarité. Le versement a eu lieu à partir du 15 septembre. Son montant est de 100 € par foyer , auxquels s'ajoutent 50 € par enfant à charge (jusqu'au mois précédant ses 20 ans).
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Les ressources à ne pas dépasser
Pour une personne seule : 1 210 €. Pour une personne seule avec un enfant : 1 816 €. Pour une personne seule avec 2 enfants : 1 847 €. Pour un couple : 1 816 €.