les artistes-auteurs qui n'ont pas de numéro de siret et qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires (ts) continuent à voir leurs charges sociales retenues à la source sous la forme d'un précompte payé par le diffuseur à l'urssaf.
Si rémunération en droits d'auteur
Le diffuseur doit s'enregistrer auprès de l'URSSAF sur la plateforme en ligne dédiée aux auteurs : www.artistes-auteurs.urssaf.fr Cette opération est gratuite et rapide, grâce à un formulaire disponible en ligne sur le site.
Pour toutes vos démarches ou questions concernant l'attribution et la gestion d'un numéro Siren, Siret ou d'un code APE, un seul interlocuteur : le Guichet unique des entreprises.
Le paiement de vos cotisations peut se faire de façon dématérialisée. Dans votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, vous pouvez opter : → soit pour le prélèvement automatique ; → soit pour le paiement en ligne par carte bancaire à partir de votre espace personnel.
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
Le salaire moyen d'un écrivain est estimé à 11 388 € par an, soit 949 € par mois. Toutefois, cette rémunération reste une simple estimation car les revenus d'un écrivain sont très aléatoires selon les cas.
Si vous voulez faire fortune, choisissez un autre métier qu'écrivain : le taux de rémunération moyen varie de 6 à 7 % pour les livres jeunesse et la BD à 9 % pour la littérature et les beaux livres (8 % pour les documentaires, essais ou ouvrages universitaires).
Le tarif journalier des rédacteurs dépend de différents facteurs, comme le niveau d'expérience, le secteur et le travail à effectuer. En règle générale, le tarif journalier des rédacteurs est compris entre 500 et 1500 euros.
382-4 du Code de la sécurité sociale et L. 6331-65 à 6331-68 du Code du travail, les droits d'auteur sont majorés des contributions diffuseurs au taux de 1,10 % des droits d'auteur, dont 1 % au titre de la sécurité sociale et 0,10 % au titre de la formation professionnelle.
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel: titleContent. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.
Chaque année, en tant qu'artiste-auteur, vous déclarez vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable.
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours. Vous serez notifié par le compte asso au moment de l'attribution du n° Siret de votre association.
Il est possible de retrouver les numéros d'identification attribués à l'entreprise en effectuant une recherche sur la raison sociale, le nom/prénom ou l'adresse, depuis le site sirene.fr.
Pour obtenir un numéro de SIRET, il faut d'abord faire une demande d'immatriculation auprès du Guichet unique. L'entrepreneur doit alors remplir un formulaire en ligne. Les informations à compléter changent en fonction de la forme de l'entreprise voulue.
La facture d'artiste doit préciser le nom de l'artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu'il s'agisse de son nom civil ou de son nom d'artiste. Le numéro SIREN ou numéro SIRET doit également clairement apparaître sur la facture, ainsi que le code APE de votre entreprise.
Les activités accessoires au statut d'artiste-auteur ne sont pas limitées en autoentreprise. Le revenu de l'artiste-auteur n'est pas plafonné, alors que l'autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires. L'autoentrepreneur est redevable de la CET (dont CFE et la CVAE).
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Lorsque vous percevez des revenus artistiques, vous devez cotiser auprès du régime social des artistes-auteurs en réglant vos cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.
L'Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
Nos conseillers sont à votre écoute via votre espace personnel, sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr ou par téléphone au 0806 804 208 service gratuit + prix d'appel.