en ligne, dans la rubrique "contact" du site des impôts. La demande d'échelonnement du paiement de l'amende peut se faire en ligne. Vous devez joindre tous les documents justificatifs au format numérique. par courrier, à l'adresse du Centre des finances publiques le plus proche de chez vous.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Afin de demander un échelonnement ou un délai pour le paiement d'une amende, il convient de s'adresser au comptable du Trésor public compétent, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Contactez le Trésor public
Il existe plusieurs moyens pour contacter le Trésor public pour le paiement d'une amende : en ligne, dans la rubrique "contact" du site des impôts. La demande d'échelonnement du paiement de l'amende peut se faire en ligne.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Si vous n'avez pas payé dans les 60 jours votre amende, qui est donc passée au tarif majoré, vous faites désormais l'objet d'un traitement spécial de la part du Trésor public. Son prix augmente de 15 % supplémentaires, vous recevrez un courrier via un huissier vous le notifiant.
Si au bout de 45 jours à compter de l'avis de contravention vous n'avez ni payé ni contesté, l'administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont automatiquement au jour de l'émission de l'amende.
Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.
La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable. Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
Pour ce faire vous avez deux possibilités : soit via votre Messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, soit directement auprès de votre centre des finances publiques, dont les coordonnées sont inscrites sur votre dernier avis d'imposition.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Pour éviter de payer une amende obtenue suite à un contrôle par un radar, la loi vous autorise à réclamer le cliché pris au moment du flash. Après analyse de la photo du radar, vous pouvez vous servir de différents arguments légaux pour ne pas payer l'amende.
Vous devez faire un recours gracieux auprès du Bureau national des droits à conduire, par recommandé, dans les deux mois suivant la réception de l'avis d'invalidation. ⇒ Sans réponse après deux mois, le refus est implicite. La seule solution : saisir le tribunal administratif avec recours obligatoire à un avocat.
Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal. Souvent, il s'agit de l'officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction.
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Les contribuables au bord de la banqueroute peuvent encore espérer un effacement total ou partiel de leur dette fiscale dans le cadre d'un recours dit « gracieux ». Cette possibilité est offerte aux personnes se trouvant dans l'incapacité de payer les sommes demandées, même avec un délai de paiement.
Vous n'êtes pas passé devant un juge : adressez-vous au comptable du Trésor. Si vous avez des amendes forfaitaires à payer, sachez que vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public qui peut vous accorder des délais de paiement ou des remises de dettes.
Étaler ses dettes avec l'huissier de justice
On lui expose la situation. L'huissier peut éventuellement obtenir pour le débiteur un échéancier pour payer la dette, si la demande est bien sûr justifiée et que le créancier accepte le plan de paiement.