Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Pour démontrer un abus de confiance, la victime doit donc apporter au juge la preuve de la remise préalable et volontaire de la chose ainsi que l'affectation déterminée de cette dernière. Une fois le délit prouvé, l'on constatera que la victime a été privée de l'exercice de son droit sur le bien.
Si vous vous estimez victime d'un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n'avez obtenu aucun arrangement à l'amiable, déposez plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République.
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...
Si vous êtes victime d'abus de confiance, vous pouvez déposer votre plainte aux endroits de cette liste : Au commissariat ou à la gendarmerie, qui transmettra au procureur de la République ; Au Tribunal Judiciaire du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Personne vulnérable,
personne en situation de faiblesse physique ou psychique (grossesse, maladie, handicap, vieillesse, etc.), que la loi protège des abus commis à son encontre, notamment en matière pénale ou sociale.
L'abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Seule la victime de l'abus de faiblesse peut porter plainte.
Ses proches ne peuvent déposer la plainte à sa place que si la victime est décédée et que l'abus de faiblesse impacte l'héritage. Dans ce cas, les héritiers ont un délai de 5 ans après le décès pour porter plainte.
Dans le cas où la victime souhaite rapporter les faits à la police ou à la gendarmerie, vous pouvez lui proposer de l'accompagner ou l'inviter à les contacter via la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles.
Tout d'abord, le champ d'application de ces infractions est bien différent : si l'abus de confiance nécessite l'existence d'un contrat entre la victime et l'auteur, l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance peut se réaliser en dehors de toute relation contractuelle.
L'abus de faiblesse peut aussi être constitué par une vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances particulières (par exemple dans une situation d'urgence). Les tribunaux considèrent que l'état de faiblesse doit être démontré. Le seul fait d'être âgé ou malade ne suffit pas.
§ 3 - L'élément moral
Pour qu'il y ait abus de confiance, il faut que l'auteur du détournement ait agi sciemment - c'est l'élément moral de l'infraction ; si cet élément fait défaut, il n'y a pas abus de confiance.
Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour escroquerie, en application de l'article 313-1 du Code pénal contre la société [nom] [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [nom & prénom] domicilié au [adresse].
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement au procureur de la République peut intervenir lorsqu'un danger présent, effectif, menace la sécurité ou l'existence d'une personne.
Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
En théorie, rien n'empêche de déposer une plainte sans disposer de preuve formelle. En effet, la loi n'exige pas que le plaignant fournisse des éléments probants au moment du dépôt de sa plainte. Il est donc possible d'entamer une procédure judiciaire même si l'on ne dispose pas encore de preuves tangibles.
Pour déposer une plainte sans preuve, il faut se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie et exposer les faits litigieux aux agents présents. Il est également possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.