Les recours possibles en cas de non-respect du jugement Le plus courant consiste à saisir le juge de l'exécution pour demander l'application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d'enfant ou abandon de famille.
Dans un premier temps, essayez de trouver un accord avec l'autre parent par l'intermédiaire de votre avocat. On appelle cela une “procédure de conciliation”. En cas d'échec de la cette procédure, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice.
Si votre ex ne vous laisse pas récupérer vos effets personnels alors qu'un jugement le prévoit, vous pouvez recourir à la saisie par un huissier de justice. Selon votre situation, d'autres recours sont possibles. Pour les connaître, consultez un avocat ou un notaire.
Le délit de non-représentation d'enfant est puni d'un an d'emprisonnement de 15.000 euros d'amende.
La saisine sur requête est une méthode couramment utilisée, qui consiste à envoyer un courrier simple avec un formulaire type Cerfa au Juge. Dans les situations d'urgence, il est possible de déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales ou de faire délivrer une assignation en la forme des référés.
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Pour faire face au non-respect des décisions du JAF, plusieurs recours sont possibles. Le plus courant consiste à saisir le juge de l'exécution pour demander l'application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d'enfant ou abandon de famille.
La négligence parentale est une forme de maltraitance. Elle se définit comme étant une absence de gestes appropriés pour assurer la sécurité, le développement et le bien-être de l'enfant.
Voici quelques exemples de comportements chez le parent : Parler en mal de l'autre parent de façon générale. Limiter les contacts entre l'autre parent et l'enfant ou interférer dans les contacts. Se fâcher lorsque l'enfant parle de l'autre parent de manière positive.
L'autorité parentale prenant fin, tu es libre de choisir où tu veux vivre. . Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Le délai pour contester la décision du JAF : 1 mois
En cas de désaccord avec la décision rendue par le juge aux affaires familiales, sachez qu'il est possible de faire appel de ce jugement. Le dossier est alors examiné par un nouveau juge au sein de la Cour d'appel qui prendra une nouvelle décision.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l'usage d'une contrainte physique n'est pas recommandé.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
Les élèves de maternelle doivent être récupérés par des personnes civilement responsables, parents ou toute autre personne nommément désignée par eux. La loi ne précise pas l'âge des personnes civilement responsables.
Certains signaux peuvent permettre de repérer un cas de maltraitance psychologique : passivité de l'enfant, inhibition ou agressivité, instabilité, angoisses, tristesse permanente…
Lorsque vos propres observations ou les propos et les confidences de l'enfant vous donnent des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou son développement est ou peut être compromis, vous devez signaler, sans délai, la situation au DPJ, selon les obligations de la LPJ (voir page 15).
Progressivement, un retard psychomoteur et un déficit cognitif (retard de langage, trouble de la concentration, etc.) peuvent apparaître. Le fonctionnement émotionnel peut-être profondément touché et peut entraîner des relations sociales dysfonctionnelles, oscillant entre retrait et agressivité.
Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l'assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile . Il existe des dates d'audiences spécifiques pour les urgences.
Pour exécuter la décision, il est nécessaire de : Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire: titleContent. Vous pouvez obtenir cette copie exécutoire auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Chaque partie peut obtenir une copie exécutoire.
Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes : Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue.
Si vous êtes victime de violences, vous pouvez déposer une plainte et ensuite saisir en urgence le JAF afin de demander une ordonnance de protection. Vous pouvez déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales ou faire délivrer une assignation en la forme des référés.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.