Le meilleur moyen de prendre contact avec l'inspection du travail est d'utiliser le numéro de téléphone de la
Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi. Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
Le salarié peut saisir l'inspection du travail dès qu'il constate une infraction au droit du travail. L'infraction peut être commise ou soupçonnée. Par exemple : Le non-respect de la législation sur la durée maximale de travail.
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Notice : Plainte pour conditions de travail dégradantes
Vous pouvez en dernier ressort en avertir la direction générale. Mais si vos démarches sont infructueuses, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve votre lieu de travail.
Les syndicats professionnels
Les syndicats ont pour but de défendre collectivement certaines professions mais aussi de défendre individuellement les salariés confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle. Ils peuvent vous informer sur l'étendue de vos droits, les textes auxquels vous pouvez vous référer...
Exemple : Un agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur dénonciation d'un salarié, se déplacer en entreprise pour constater une infraction relative au non-respect de la réglementation en vigueur en matière de durée et de conditions de travail ou encore une situation de travail dissimulé.
Pour obtenir une autorisation ou une dérogation (employeur). Lorsqu'une entorse à une convention ou au Code du travail est constatée (salarié ou représentant du personnel). Pour demander une enquête ou une visite (salarié ou représentant du personnel). Pour signaler un cas de harcèlement moral ou sexuel.
Les services de renseignement en droit du travail de la DRIEETS d'Ile-de-France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d'un appel local), afin de faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.
Le salarié, au même titre que l'employeur, peut librement contacter l'inspection du travail.
L'inspecteur du travail a un droit d'entrée et de visite dans les établissements qu'il a la charge de surveiller. Il peut également exercer ce droit dans les locaux où les travailleurs à domicile se livrent à des travaux qui présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Durant son contrôle, le rôle de l'inspection du travail est de vérifier que le droit du travail est bien appliqué. Elle va commencer par une visite des locaux de l'entreprise, puis va demander à accéder à certains documents et interroger des personnes (salariés, représentants du personnel, etc.) si besoin.
La protection dans l'exercice de leurs missions.
Ainsi, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Pour mieux réaliser le contrôle, l'inspection du travail peut interroger l'employeur ou le personnel lors de sa visite des lieux de travail. Par ailleurs, l'inspection du travail peut également demander à consulter divers documents obligatoires de l'entreprise pour s'assurer de la conformité avec la loi.
Oui un employeur peut porter plainte contre un ancien salarié.
Parmi les droits des salariés au travail, on peut citer le droit de travailler dans de bonnes conditions de travail, de ne subir aucune discrimination, ou encore le droit au respect de la vie privée.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur.
L'employeur ne commet un manquement à ses obligations que s'il modifie effectivement et unilatéralement un élément du contrat de travail. Ainsi en va-t-il, par exemple, si, après avoir pris acte du refus du salarié de modifier son contrat de travail, il ne renonce pas à son projet de modification [Cass.