POUR UN MEILLEUR ACCUEIL, PRENEZ RDV AVEC LES SERVICES DU GREFFE. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec les services du greffe, à une date et un horaire à votre convenance.
En outre, un conseiller peut vous répondre du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures au 01 86 86 75 75 (appel non surtaxé).
L'enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code de commerce), ou aussi au RCS par exemple pour un changement de dénomination sociale. À noter que chaque Tribunal d'Instance comporte un Greffe.
- Le paiement sur votre facture « Internet Plus Pro »
Si vous possédez un compte client « Internet Plus Pro », vous pouvez choisir de régler vos achats Infogreffe par ce biais. Si vous n'êtes pas automatiquement reconnu, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe « Internet Plus Pro ».
Avant de se rendre au tribunal de commerce il faut Prendre un Rendez-Vous en ligne sur le site du ministère de la justice sur un des liens suivant : En français : « rdv.justice.gov.ma« .
Depuis quelques années il est possible de télécharger un extrait du RC en ligne ou de faire la demande du modèle J. Pour cela, il faut se rendre sur le site des services administratifs en ligne : https://servicesenligne.justice.gov.ma/ puis cliquer sur nouvelle demande.
Un prix d'abonnement de 99 euros TTC / an ouvrant l'accès sur tous les médias de diffusion d'Infogreffe (hors les consultations ou commandes qui sont facturées en sus), et vous permettant : De ne pas fournir l'ensemble de vos coordonnées lors de chaque nouvelle commande ou consultation.
1/ Qu'est-ce qu'Infogreffe ? Les greffiers des Tribunaux de commerce assurent, via infogreffe.fr, la diffusion des actes officiels qui certifient l'activité économique des entreprises, quelle que soit leur taille. Pour ce faire, près de 2.000 personnes travaillent au sein des 134 greffes en France.
C'est lui qui retranscrit officiellement les débats lors d'un procès. Il est également amené à rédiger les arrêts du tribunal et à dresser les procès-verbaux. Autres aspects importants de sa fonction : l'accueil et l'information du public. Le greffier est le premier interlocuteur du citoyen dans le palais de justice.
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes : Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance) Pour une entreprise individuelle : le chef d'entreprise.
Infogreffe - Connexion. Le format de votre identifiant est incorrect: si vous disposez d'un compte membre vous devez renseigner votre email, si vous disposez d'un compte abonné, vous devez renseigner votre nº de client et d'utilisateur au format 00000-00000.
Madame, Monsieur le Greffier, Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].
Vous pouvez retrouver, sur la Carte de France interactive des 134 greffes des tribunaux de commerce du site Chroniques Cartographiques (partenaire officiel du site de l'État) l'adresse postale, les horaires, le site web, le numéro de téléphone et le numéro de fax du tribunal de commerce qui vous intéresse.
Il est facile d'obtenir le numéro RCS d'une société. Il suffit par exemple de demander un extrait du Kbis de la société concernée au greffe du tribunal de commerce dont la société dépend, ou de le faire en ligne via infogreffe.fr, le site officiel des greffes des tribunaux de commerce.
Pour rappel, Infogreffe est le site qui centralise toutes les informations du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le site regroupe les 135 greffes des Tribunaux de commerce de l'Hexagone. Vous y trouvez donc l'ensemble des données (statuts, extrait Kbis, comptes annuels, historique, etc.)
- renseigner les informations relatives à votre dépôt ; - ajouter documents demandés au format PDF ; - signer électroniquement les documents (uniquement si vous êtes mandataire) ; - procéder au paiement en ligne.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS est composé du numéro SIREN, lui-même composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Les frais de greffe sont les frais légaux engendrés lors de la constitution d'une société ou de toute autre modification à déclarer. Bien sûr, ces frais ne sont pas gratuits et souvent la difficulté se pose au moment de leur enregistrement comptable.
La transmission d'un extrait K ou Kbis coûte 3,37 € par exemplaire demandé.
Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, le modèle J (dit aussi : modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable « carte d'identité » de l'entreprise.
Pour faire marcher votre Responsabilité Civile, vous devez déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours. Il est souvent recommandé d'envoyer un courrier recommandé comportant tous les détails de l'accident afin que votre dossier puisse être traité rapidement.