Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
L'acheteur public peut, cependant, avant l'expiration du délai de validité des offres, demander à tous les soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre. La demande doit être expresse et réalisée auprès de tous les opérateurs1.
La plupart des marchés publics et accords-cadres sont conclus pour quatre années. Pourtant, cette durée n'est ni une règle absolue, ni toujours opportune pour l'acheteur public.
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
AVENANT DE MARCHÉ PUBLIC, UN ACCORD BIPARTITE TRÈS CADRÉ
Pour être considéré comme légal, un avenant doit obligatoirement être co-signé par l'ensemble des parties concernées (la personne publique et le titulaire du marché) et être basé sur un accord commun.
Pour les accords-cadres arrivant à terme entre le 12 mars et 23 juillet 2020 (article 4 de l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020), il est possible pour les pouvoirs adjudicateurs de prolonger la durée des accords-cadres conclus au-delà des quatre ans prévus à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique.
L'avenant est un accord signé par toutes les parties au contrat initial. Il s'impose à elles comme le contrat principal, en raison de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil). Cet acte, s'il ne constitue pas en lui-même un nouveau contrat, fait partie intégrante du contrat initial.
Vous devez obligatoirement préparer un avenant mentionnant la période concernée, le motif ainsi que la nouvelle durée du travail et sa répartition, en respectant un délai de prévenance d'au minimum 7 jours (sauf stipulation spécifique d'un accord d'entreprise ou de branche étendu).
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
L'avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d'un contrat ou d'un marché public en cours de validité.
Fin anticipée des marchés publics
La réception est l'acte juridique par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l'exécution des prestations est conforme aux prescriptions du marché. Le prononcé de la réception est une obligation pour le pouvoir adjudicateur.
- La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
Le délai d'exécution est le délai pour exécuter une prestation prévu au contrat. Il est souvent différent de la durée du marché. Généralement le délai d'exécution part de la notification du marché.
Il respecte en effet les deux conditions cumulatives nécessaires : Il est inférieur à 80 000 euros HT ; Son montant (70 000 euros HT) n'excède pas 20% de la valeur de la totalité des lots (20% de 500 000 euros HT = 100 000 euros HT)
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas…) sont modifiés, ou qu'une clause "claire et précise" (de non-concurrence, de mobilité, d'astreinte, etc.) est ajoutée.
Madame/Monsieur, J'occupe le poste de [fonction] pour une durée hebdomadaire de [nombre d'heure de travail] heures dans l'entreprise. J'effectue ce travail à temps partiel depuis le (date d'embauche) jusqu'à ce jour. Actuellement et suivant votre accord, je désire augmenter mes heures de travail.
Quand doit-on signer l'avenant au contrat de travail ? La signature d'un avenant au contrat de travail doit se faire après le délai de réflexion donné au salaire, mais avant toute entrée en vigueur des clauses ayant entraîné la modification du contrat de travail.
Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat pour agir.
La signature d'un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire dans tous les cas. En effet, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié sans son accord préalable.
Différence entre un avenant et un addenda à un contrat.
Si les deux permettent de modifier les termes d'un contrat, il existe néanmoins une différence majeure. L'avenant modifie un aspect du contrat initial. L'addenda, en revanche, ajoute des dispositions qui ne figuraient pas dans le contrat initial.
L'accord-cadre est conclu pour une période maximale de quatre ans. L'article 76-V prévoit que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans.
Il différencie ces deux notions en apportant quelques précisions. Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques.
Un avenant, dans le contexte d'un marché public, est un contrat signé entre l'acheteur et le titulaire du marché. Ce document indique les modifications que les parties souhaitent imputer au marché et toutes les conditions de réalisation de ces changements (notamment, le coût qu'ils représentent).