Protéger votre image de marque, c'est aussi prendre très au sérieux les questions de propriété industrielle. Assurez-vous que le nom et le logo des marques que vous exploitez (pour votre entreprise ou vos produits) sont systématiquement déposés à l'INPI.
Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu'un numéro associé à celle-ci.
Vous souhaitez exploiter des produits ou des services sous un nom, une expression ou un logo et en être l'unique propriétaire ? Vous pouvez protéger cette marque en France par le biais d'un dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin d'en acquérir les droits exclusifs.
Protégez vos marques de commerce, comme des mots, des logos, des slogans et des façons d'emballer un produit, en déposant une demande d'enregistrement officiel sur les marchés où vous prévoyez faire des affaires. L'utilisation optimale de vos droits de marque de commerce déposée vous donnera un avantage concurrentiel.
Avant le dépôt de la marque par le client final, le projet de marque à déposer relève du droit d'auteur. C'est une création intellectuelle qui mérite donc un copyright. Ensuite, le client déposera sa marque non pas par Copyright mais auprès de l'Office National de Propriété Industrielle.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
La marque déposée permet ainsi : De garantir un monopole d'exploitation sur des produits et services déterminés lors du dépôt. De la « patrimonialiser » c'est-à-dire de lui conférer une véritable valeur commerciale.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Grâce à Internet, aux médias ou encore aux divers supports papier, il est possible de communiquer sur les messages liés à la marque et donc en véhiculer l'image. Ces messages sont essentiels pour créer des échanges et des réflexions. Ils permettent aussi d'influencer le public !
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit être distinctif, c'est-à-dire qu'il doit être capable de différencier les produits et/ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents (article 4 du Règlement (UE) n° 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne) ...
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.