Il existe plusieurs façons de protéger votre concept, la plus courante étant le dépôt de marque. Vous pouvez déposer le nom du jeu, le logo et même les mécanismes du jeu. Vous pouvez également breveter les mécanismes du jeu, mais il s'agit d'un processus plus coûteux et plus long.
De manière générale, il vous est possible de protéger grâce au dépôt de copyright tout ce qui est protégeable au titre du droit d'auteur. Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, certaines conditions sont à remplir : L'œuvre doit être une création de l'auteur, Elle doit être originale, unique.
Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Le certificat d'utilité a pour objet de protéger une invention qui a une durée de vie courte. Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l'Inpi une demande provisoire de brevet qui peut être transformée en certificat d'utilité publique dans un délai de 12 mois.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
A cet effet, il est vivement recommandé de déposer les composants logiciels auprès de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes). D'autres solutions, moins adaptées toutefois, sont également possibles : dépôt d'une enveloppe e-Soleau à l'INPI, envoi recommandé à soi-même, dépôt chez un notaire ou un huissier.
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d'auteur et d'enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Vous pouvez aussi rajouter dans le bas de page une mention de copyright, du style : «Ce document est la propriété de… il ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite… ». Vous pouvez aussi aller beaucoup plus loin en utilisant les services de site comme copyrightfrance.com.
Ex. : les motifs de la toile d'un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d'ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. 23€ pour la reproduction en noir et blanc. 47€ pour la reproduction en couleurs. Vous ne devez verser que la redevance de 39€.