Aujourd'hui, et depuis une loi de 2004, le délai de prescription en matière pénale est de 20 ans après l'âge de la majorité de la victime pour les crimes (par exemple le viol), et de 10 ans pour les autres délits. En matière civile, il est de 20 ans après l'apparition du dommage.
Plainte de l'enfant pour maltraitance
Un enfant victime a le droit, sans demander l'accord de personne, de porter plainte pour une agression subie. Il peut : utiliser le service « Allô enfance maltraitée » en téléphonant au 119 ; s'adresser à la gendarmerie ou à la police, aux magistrats, aux éducateurs.
La pression psychologique est une sensation psychique, le produit de deux forces mentales qui tirent dans des directions opposées. Ces forces peuvent être de natures très différentes, comme des souhaits ou des obligations. On parle d'une situation qui cause de l'inconfort.
Plusieurs signaux peuvent indiquer qu'une personne est victime de maltraitance même si la liste n'est pas exhaustive… La personne : Apparaît effrayée, méfiante ; Présente des symptômes de dépression, insomnie, perte d'appétit, perte d'intérêt, pleurs…
Parent ou personne ayant la garde d'un enfant, dont le comportement à l'égard de celui-ci est fait de sévices physiques, de brutalités parfois contrôlées, de négligences, voire de privations de soins, de manifestations de rejet ou de défect affectif, d'exigences éducatives sadiques ou disproportionnées à l'âge.
Violences commises par des tiers
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
Gérez les contacts avec la police.
C'est le moment de connaitre vos droits. La première question est de demander si vous êtes en état d'arrestation. Si c'est le cas, vous avez le droit de contacter votre avocat. Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes pas obligé de parler à la police avant de parler à votre avocat.
La maltraitance peut prendre plusieurs formes :
Les violences médicamenteuses (abus ou privations de médicaments...) Les violences actives ( privation de liberté ou de soins...) Les violences passives ( la perte de contact humain, l'oubli, les négligences ...)
les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments, une privation de soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs… ; les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l'extérieur, mise sous tutelle abusive...
Sont qualifiées de maltraitances « émotionnelles » l'ensemble des violences psychologiques et verbales qui viennent induire inutilement une émotion de peur ou de honte chez l'enfant.
Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans. Une personne victime de coups et blessures peut porter plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime.
Parentalité dysfonctionnelle : Comportement d'un parent ou d'une personne ayant la garde d'un enfant fait de négligences, de manifestations de rejet ou de manque affectif, d'exigences éducatives disproportionnés à l'âge.
Une mère toxique est une mère qui empoisonne la vie de son enfant en ayant recours à la manipulation, la domination ou encore la violence. Les traumatismes émotionnels sont difficiles à porter pour l'enfant devenu adulte.
Il s'agit du père souvent absent car il fait passer son travail, son passe-temps ou ses amis avant tout le reste. Ce genre de père se repose beaucoup sur la mère en ce qui concerne l'éducation et les soins apportés à l'enfant. Même s'il est présent physiquement, il ne s'implique que très peu dans son rôle de père.
Une plateforme Nationale de lutte contre la maltraitance, d'écoute, de soutien et d'aide a été mise en place : Contactez Par téléphone le 3977, Une équipe d'écoutants professionnels répond à ce numéro du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
Facteurs de risque
Les caractéristiques individuelles qui augmentent le risque de commettre un acte de maltraitance comprennent la maladie mentale, l'usage de substances psychoactives ainsi que la dépendance (souvent financière) de l'auteur des actes de maltraitance à l'égard de la victime.