Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
Une fois l'abandon de famille prouvé, notamment grâce au constat d'huissier, plusieurs démarches s'offrent aux victimes. La première étape, si ce n'est pas déjà fait, consiste à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Les juridictions vont décider sur la base des preuves qui seront fournies pour prouver le manquement du parent. Par exemple : Le jugement de divorce des parents qui mentionne les violences commises par un des parents sur l'autre et / ou les enfants.
par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié), par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant), par jugement (la filiation est déclarée par le juge).
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés. L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Tester sans le père
Si le père n'est pas disponible, il est possible d'obtenir l'ADN des parents, des grands-parents, des frères et sœurs, ainsi que des oncles et tantes pour effectuer un test , puisqu'ils partageront une grande partie de l'ADN en tant que père présumé. Mais obtenir un échantillon d’ADN directement auprès du père produira le résultat le plus précis.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Jusqu'à ses 18 ans, les parents décident pour lui. Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences.
Le délaissement parental est donc défini sur des critères plus précis, avec le souci de stabiliser le statut de l'enfant : l'absence de relations nécessaires à l'éducation ou au développement de l'enfant, sur une période d'au moins un an, et sans que les parents n'en aient été empêchés.
Le parent absent, en principe, est celui qui laisse la mère ou le père physiquement et psychologiquement seule dans l'éducation de son enfant. Il ne tient pas compte de la contribution économique, des tâches domestiques et ne s'intéresse pas à l'enfant.
Elle l'est, dès lors que ses intérêts sont menacés. Cependant, l'acte d'abandon est à étudier au cas par cas. En effet, l'attitude du parent défaillant devient licite s'il fait état d'un motif légitime.
Si une famille tisse des souvenirs et des liens invisibles qui attachent ses membres, le droit en tisse d'autres entre eux. Et si un des membres manque à ses devoirs familiaux, il peut être condamné pénalement.
Un acte de naissance est généralement acceptable s'il a été enregistré peu de temps après la naissance de l'enfant et qu'il comprend, outre la date et le lieu de naissance de l'enfant, les noms de la mère et de l'enfant (correspondant à leurs noms sur d'autres documents officiels), ainsi que la preuve que le certificat a été délivré par le ...
Dans ce cas, l'autre parent pourra bénéficier d'un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Il est fortement déconseillé de laisser un enfant de moins de 8 ou 10 ans seul chez vous. Tout dépend également de la maturité de votre enfant et des responsabilités qui lui ont déjà été confiées. Certains enfants sont autonomes très tôt, ce qui facilite ce genre d'expérience.
La loi française ne donne pas d'âge précis pour autoriser les enfants à rester seuls à la maison la nuit. Cependant, l'article 371-1 du Code civil dispose que les parents ont le devoir de protéger leurs enfants et de veiller à leur santé, sécurité et moralité.
En l'absence d'un jugement officiel concernant la garde des enfants, le père conserve tous ses droits parentaux, y compris le droit de visite et d'hébergement. Si la mère refuse au père l'accès à ses enfants, elle pourrait être poursuivie pour non-présentation d'enfant.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Les critères retenus pour la garde exclusive
La disponibilité des parents. La capacité des parents à s'occuper de leurs enfants. Les relations de chacun des parents avec leurs enfants. Le souhait des parents.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
En France, le recours aux tests de paternité n'est en effet possible que dans le cadre d'une action en justice, avec le consentement préalable de l'intéressé. Le législateur souhaite ainsi protéger la famille, refusant que le “tout génétique” régisse la filiation.
Acheter un test sur Internet pour le faire chez soi est illégal. Pour faire le test, il faut se rendre dans un laboratoire d'analyse médicale. Un prélèvement salivaire ou sanguin sera réalisé sur les deux individus concernés et l'ADN sera ensuite analysé et comparé par PCR.
Un test de paternité entre frères peut-il déterminer lequel est le père ? Il est possible de réaliser des tests ADN sur des frères pour établir la paternité et cela produira des résultats précis.