Pour nier un délit de fuite, vous devrez prouver que vous n'étiez pas sur les lieux lors de l'accident. Demander un rapport d'expertise de votre véhicule est nécessaire pour démontrer qu'il n'a pas causé l'accident en question.
Pour reconnaître un délit de fuite, il faut la réunion de certaines conditions au moment des faits. Avant tout, le conducteur doit avoir provoqué l'accident. Il doit en être conscient et avoir décidé d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles. Il s'agit d'un délit pénal passible de sanctions.
Demander de l'aide aux témoins de l'accident : il convient de préciser leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite ; Rédiger seul un constat amiable : indiquez-y les éléments dont vous avez connaissance et le descriptif des dégâts. Pensez à réaliser un croquis de l'accident et à mettre en évidence les dégâts.
Il est question de délit de fuite lorsqu'un usager de la route (un piéton, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur) quitte les lieux d'un accident en toute connaissance de cause, sans avoir décliné son identité.
Le délit de fuite arrive quand le responsable d'un accident, qu'il soit conducteur d'un véhicule, cycliste ou piéton, quitte les lieux sans décliner son identité afin d'échapper à ses responsabilités civiles comme pénales. Le délit de fuite est passible d'une amende de 75 000 € et de trois ans de prison.
Si vous êtes assuré tous risques, vous êtes couvert par votre assureur auto, qui se chargera de vous indemniser si le responsable de l'accident de voiture est auteur d'un délit de fuite ou en défaut d'assurance. Ensuite, votre assureur se tournera vers l'auteur de l'accident, s' il est identifié.
Lorsqu'un conducteur commet un délit de fuite, il est lourdement sanctionné par un jugement du tribunal correctionnel.
À RETENIR : Comment nier un délit de fuite ? Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier. Il convient également de prévenir la compagnie d'assurance qui émet l'accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité.
- Prenez les coordonnées des témoins. - Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie Observations sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de son point de vue.
Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la volonté d'utiliser son droit de contestation, en expliquant ses arguments, appuyés par des preuves, notamment des photos, par exemple.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Le délit de fuite est une infraction pénale distincte du refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, ainsi que de la non-assistance à personne en danger. Le délit de fuite est lourdement sanctionné : 3 ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, et suspension jusqu'à 5 ans du permis de conduire.
Un délit de fuite consiste à ne pas s'arrêter après avoir causé un accident pour échapper à ses responsabilités, tandis que le refus d'obtempérer consiste à ne pas s'arrêter lorsqu'un policier ordonne de le faire.
Demander directement un procès
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite. Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
Si vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules, vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Légalement la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est jamais obligatoire. La seule obligation est de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident lorsque celui-ci n'a provoqué que des dégâts matériels.
LA RÈGLE : Le refus d'obtempérer est constitué par le refus par l'automobiliste d'arrêter son véhicule malgré l'ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Différences entre la sécurité active et passive
En effet, le but de ceux deux catégories d'équipements est bien d'assurer au maximum la sécurité des conducteurs, la sécurité active en tentant d'éviter l'accident et la sécurité passive en essayant d'en réduire les conséquences.
Réglementation et sanctions liées au refus d'obtempérer
Les usagers de la route se rendant responsables d'un refus d'obtempérer pourront donc faire l'objet : d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre jusqu'à un an. une amende pouvant grimper jusqu'à 7 500 € une perte de 6 points sur leur permis de conduire.
Le délit de faciès désigne le fait de juger une personne à son apparence et à son physique. Cela ne s'étend donc pas simplement qu'au faciès, mais également à la couleur de peau, au style vestimentaire, à son accent, à son sexe, etc.
Pour obtenir un exemplaire de constat amiable, vous avez la possibilité d'en faire la demande : Via votre Espace Personnel, (rubrique Mon espace assurances/ Mes attestations). Il vous sera adressé par courrier. Auprès de l'Agence de votre choix où il vous sera directement remis.
L'âge n'est pas en soi un motif d'inaptitude. Actuellement il n'existe aucune définition du conducteur âgé. 62% des personnes de 65 à 74 ans ont le permis de conduire et 49% conduisent. 47% des personnes de plus de 74 ans ont le permis et 29% conduisent.