Un titre de propriété constate un droit de propriété. En immobilier, il s'agit d'une copie de l'acte de vente d'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscal appose ses cachets.
Si vous voulez avoir la certitude d'obtenir cette information à jour, il faudra s'adresser au Service de publicité foncière, qui pourra vous fournir une copie des derniers actes liés à une propriété.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire. Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. A noter que la date et le lieu de naissance du propriétaire sont des données auxquelles vous ne pourrez avoir accès.
L'attestation de propriété s'obtient lors du règlement de la succession de biens immobiliers : achat, héritage, donation… Elle est rédigée par un notaire qui certifie la propriété d'un acquéreur sur un bien, appartement ou maison, dans l'attente de la réception du titre de propriété.
Avec l'identité d'une personne il est possible d'identifier tous ses biens immobiliers : ses maisons, ses appartements, ses terrains et ses immeubles. Le sésame qui permet de retrouver tous les immeubles consiste en l'identité d'une personne. Pour une société il s'agit de son nom et de son siège social.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Il est accessible à tous et consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr, contrairement à l'édition des documents, qui selon les formats, a un coût.
Vous pouvez faire une demande de titre de propriété auprès du notaire qui détient l'acte de vente ou du service de publicité foncière par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez alors sous quelques jours un duplicata de votre acte de propriété soit par voie postale soit par email.
Pour demander un relevé de propriété de cadastre, vous devez le faire par écrit au Centre des Impôts fonciers. Vous pouvez faire la demande sur papier libre ou par courriel.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire sur le territoire de la commune, a le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Le service de la publicité foncière compétent sera celui du lieu de situation du bien immobilier. Il est préférable de contacter le service concerné par email ou par téléphone avant de se déplacer.
La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière, qui est chargée de le gérer.
Le relevé de propriété permet à l'administration française de calculer la taxe foncière de chaque habitant d'une commune.
Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n'a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu'une simple présomption (1).
La mairie de la commune où se situe la parcelle.
Pour trouver le propriétaire d'une parcelle sur Internet, vous pouvez directement adresser votre demande à la mairie concernée en fournissant le numéro de parcelle cadastrale préalablement obtenu.
www.cadastre.gouv.fr est le service officiel de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
- Si vous connaissez la section cadastrale et le n° de la parcelle - lire notre article sur le cadastre, vous pouvez commencer par contacter la Mairie qui est habilitée à vous communiquer le nom du propriétaire en question ; - Vous pouvez vous adresser au Service de Publicité Foncière du lieu de situation du bien.
Comment trouver l'historique d'une parcelle cadastrale ? En renseignant les références cadastrale ou les références d'un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC), Géofoncier vous permet de retracer la généalogie d'une parcelle cadastrale.
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).