L'attestation de chiffre d'affaires permet de justifier de l'ensemble des déclarations effectuées auprès de l'Urssaf pour l'année en cours. Cette attestation est téléchargeable après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
L'attestation de vigilance pour les micro-entrepreneurs
L'attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client.
Le numéro SIRET est la preuve de l'existence légale de la micro-entreprise.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée. L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023.
Le justificatif d'immatriculation au régime des indépendants est une attestation. Ce document vous permet de justifier à l'administration que vous êtes bien affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dougs propose des solutions d'assurances adaptées à votre situation.
L'extrait d'immatriculation est le document officiel attestant de l'existence légale de votre micro-entreprise. En d'autres termes, on peut dire qu'il s'agit de votre carte d'identité professionnelle.
Pour savoir si une entreprise existe vraiment, vous pouvez procéder à une vérification de son Kbis pour une société, ou l'extrait K pour une entreprise individuelle. Cela vous permettra de vérifier que l'entreprise à un SIRET valide, ainsi qu'un numéro SIREN valide.
L'attestation sera disponible en téléchargement sur votre espace en ligne à compter du 7 février 2024. Pour votre déclaration fiscale, vous devez déclarer l'ensemble des chiffres d'affaires réalisés en 2023, avant déduction.
Le document qui remplace le Kbis pour un auto-entrepreneur est le certificat d'inscription au Registre des Micro-entrepreneurs (RM), aussi appelé « extrait RM ».
Le RSAC est donc un document qui peut remplacer le Kbis pour les commerciaux. Si un agent commercial exerce son activité, il est tenu de s'inscrire au RSAC, un registre spécifique destiné à enregistrer les professionnels opérant dans le domaine de la représentation commerciale.
Quel justificatif transmettre à pôle emploi, pour toucher mon chômage en tant qu'auto-entrepreneur ? Vous devez communiquer à pôle emploi votre attestation de déclaration du chiffre d'affaire à l'URSSAF disponible en ligne.
Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises de l'entreprise souhaitée. Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise (la vôtre ou n'importe quelle entreprise) sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu'un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).
Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Le numéro RCS d'une entreprise permet de réaliser de nombreuses formalités administratives : c'est un numéro d'identification qui prouve l'existence légale d'une société ou d'un auto-entrepreneur. On le trouve sur la fiche ou l'extrait Kbis de chaque entreprise, qui sont des documents publics.
Commandez en ligne une impression du certificat d'immatriculation (en anglais seulement) pour tout véhicule commercial. Ou présentez une demande (en anglais seulement) à parc de véhicules, en indiquant : Numéro de plaque ou numéro de série du véhicule. Signature du propriétaire du véhicule immatriculé
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d'immatriculation.
A quoi sert un certificat d'immatriculation ? Le certificat d'immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.
En moyenne, le délai d'attribution d'un numéro SIREN est de deux semaines. Si passé ce délai vous n'avez toujours pas de numéro SIREN, nous vous invitons à contacter l'organisme compétent. Le nom de celui-ci est visible dans le suivi de votre formalité sur le tableau de bord du Guichet unique.
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours. Vous serez notifié par le compte asso au moment de l'attribution du n° Siret de votre association.
Pour obtenir l'attestation URSSAF, vous devez vous rendre sur le site de l'URSSAF, dans l' onglet “Mes documents”, puis “Mes attestations”. Dans la barre de recherche, vous pouvez sélectionner “Attestation de chiffre d'affaires (année en cours)”. Après avoir fait votre demande d'attestation, l'URSSAF doit l'accepter.