Faire établir le jour même de l'accident un certificat médical par un médecin. Un salarié ayant été victime d'un accident du travail doit se rendre le jour même chez son médecin afin d'établir un certificat médical faisant état de la lésion à la suite de cet accident.
Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
Il vous faut alors porter plainte au commissariat, en essayant de donner le maximum d'informations que vous avez pu récolter sur le véhicule ou le conducteur (plaque d'immatriculation, couleur et modèle du véhicule, témoignages de passants ou riverains...).
Vous venez d'avoir un accident et constatez qu'aucun des deux automobilistes impliqués ne possède de carnet de constat d'accident. Ce n'est pas un problème puisque vous pouvez utiliser l'application mobile e-constat amiable pour réaliser le constat de l'accident et le transmettre à vos assureurs respectifs.
Selon les assureurs, vous pouvez faire parvenir votre attestation circonstanciée par différents moyens : directement en ligne sur votre espace client assuré, par téléphone ou encore en vous rendant en agence. Mais le plus sûr reste d'envoyer votre lettre circonstanciée par recommandée avec accusé de réception.
Vous devez préciser dans votre lettre l'heure, la date et le lieu de l'accident ainsi que les noms des personnes concernées. Il faut ensuite décrire les faits dont vous avez été le témoin en essayant de les expliquer le plus clairement et le plus précisément possible.
Modèle de déclaration circonstanciée
Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie, sous le contrat n°(numéro de contrat), pour le véhicule (marque et modèle), immatriculé (numéro d'immatriculation). Je vous envoie ce courrier, afin de vous faire part du sinistre automobile dont j'ai été victime le (date du sinistre).
Votre véhicule est un : Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
D'après l'article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu'à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement.
le lieu où s'est déroulé le sinistre. l'heure et la date à laquelle le sinistre a eu lieu. sa nature ainsi que les circonstances ayant mené à son déroulement. les coordonnées et contacts des différents usagers de la route impliqués dans l'accident ainsi que des témoins éventuels de l'accident.
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Vous pouvez également utiliser l'application e-constat auto pour déclarer votre accident seul. Pour déclarer votre sinistre à l'assurance vous avez plusieurs choix : Envoyer la déclaration papier à votre assureur. Appeler votre assureur pour faire la déclaration par téléphone.
Sans constat amiable signé de votre part, vous ne pourrez pas prétendre à une éventuelle indemnisation. Vous devez donc remplir et signer le contrat. Et l'autre automobiliste pourra le faire de son côté.
Porter plainte après un accident de la route est une nécessité absolue dès lors que le responsable de l'accident de la circulation est de mauvaise foi, ou qu'il dispose d'une version différente de la victime !
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.
Vous pouvez à tout moment au cours de la procédure déposer plainte en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou du domicile de la personne présumée responsable de l'infraction, si vous connaissez cette information.
Vous devez prouver que vous avez bien subi les dommages que vous avez déclarés. Il faut donc rassembler tout ce qui peut justifier la valeur des biens : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur.
Déclarer un sinistre est une obligation
Eh oui, déclarer un sinistre est obligatoire pour tous les usagers de la route. C'est l'article L113-2 du Code des assurances qui le précise en disant « L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ».
C'est l'assuré qui doit déclarer le sinistre. Si le sinistre implique un tiers, chacun doit le déclarer à son assurance. Si vous avez été impliqué dans un accident, vous pouvez choisir de le déclarer par Internet, par téléphone ou en vous rendant directement dans les bureaux de votre agence.
Refus de constat amiable : les différents cas
Le second cas se présentera si l'un des automobilistes prend la fuite sans donner la moindre information. Cette fois-ci, il s'agit bien d'un délit de fuite, qui est puni par la loi. Il se peut enfin qu'aucun des assurés ne possède un constat amiable.
En cas d'accident aux torts partagés, votre assureur vous indemnise pour la moitié des dommages matériels subis. Le revers de la médaille ? L'application d'un léger malus qui viendra renchérir votre prochaine prime d'assurance auto.
- Par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. - Par email ou par téléphone, directement auprès de votre assureur. Ensuite, vous pouvez remplir un constat amiable seul. Il est conseillé de rédiger le constat amiable tout de suite après l'accident en indiquant les circonstances exactes de celui-ci.
Madame, Monsieur, Je suis assuré[e] auprès de votre compagnie suivant contrat référencé en marge. Aux termes de la présente, je vous informe du sinistre intervenu le [DATE du sinistre], à [LIEU du sinistre], dans les circonstances suivantes : [DETAILLEZ les circonstances du sinistre, personnes concernées, etc.].
Si vous êtes témoin d'un accident impliquant des personnes en péril, vous êtes dans l'obligation légale d'intervenir (sauf si l'alerte a déjà été donnée). En effet, la non-assistance à personne en danger est un délit.