Pour se faire, il devra apporter tous les éléments de preuve en sa disposition pour démontrer le caractère abusif de son licenciement. Cette preuve peut prendre n'importe quelle forme (copie d'écran d'un SMS, témoignage ou encore un certificat médical) puisqu' « en matière prud'homale, la preuve est libre » (Cass.
Apportez la preuve du faux témoignage
Vous devez apporter la preuve de la fausseté du témoignage, qu'il soit oral ou écrit. Vous êtes libre de démontrer qu'il est faux par tous moyens (production de documents contraires, etc.).
Le mode de preuve est libre en matière prud'homal. Il est toutefois intéressant de faire un point sur les modes de preuve réellement admissibles en cas de contentieux judiciaire. Parmi les modes de preuves, on peut citer l'écrit, le témoignage, le constat d'huissier.
Par exemple, lorsque vous déclarez votre revenu, vous présentez un fait. Si vous déclarez gagner 2 000 euros par mois sur un formulaire alors que vous en gagnez 3 500, on parlera de fausse déclaration. Les relevés bancaires et les talons de chèques peuvent servir à prouver qu'une telle déclaration est fausse.
Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l'attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud'homaux. Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal ). Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Tout mensonge n'est pas punissable, seules le sont les figures les plus dérangeantes pour la société » ; « Face aux juges, le mensonge est un droit de la défense ! » ; « Le sujet ne ment pas délibérément dans le sens où il ne va pas volontairement, c'est-à-dire en toute liberté, altérer la vérité ».
La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal). Les peines complémentaires de la liste suivante peuvent s'y ajouter.
La charge de la preuve incombe donc au demandeur toutefois le législateur a prévu des exceptions en matière prud'homale. On distingue 3 catégories de preuves: celles qui sont à la charge du demandeur salarié ou employeur, celles qui sont à la charge des deux parties et celles qui sont à la charge de l'employeur.
Un moyen de preuve est considéré comme illicite, tant en matière civile qu'en matière pénale, lorsqu'il est obtenu en violation d'une règle de droit. Tel est le cas par exemple d'un enregistrement sonore effectué à l'insu d'une autre personne. En effet, ce type de comportement est réprimé par l'art.
La preuve étant libre, le salarié peut donc apporter tout élément justifiant de ses dires (relevés d'heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.). Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, l'employeur est tenu d'y répondre et de fournir ses propres éléments de preuve.
Démarches à faire en cas d'usurpation de signature
Si un individu remarque que sa signature a été usurpée, il faut qu'il porte plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il y aura lieu ensuite de prendre un avocat qui saisira le tribunal correctionnel. Le juge désignera un expert graphologue.
Parmi ces éléments on peut évoquer : La vitesse scripturale : normalement, les imitations de signatures comportent une vitesse graphique plus faible, les traits finaux s'arrêtent soudainement, on peut observer la présence de torsions et petits tremblements, de doutes, de reprises inhabituelles, etc.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Elle définit le mensonge comme un travestissement de la réalité de manière à abuser autrui. Le mensonge volontaire, intentionnel, qui utilise la tromperie à des fins d'intérêt personnel, est jugé moralement répréhensible. On peut le considérer comme une conduite perverse et manipulatrice.
La diffamation publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €. La peine s'applique si la victime est inspecteur du travail ou douanier ou tout autre agent public en raison de ses fonctions.
Le délit de faux témoignage est défini par l'article 434-13 Code pénal comme un « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ».
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe. Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.
Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).
Vous pouvez porter plainte pour calomnie et diffamation auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Un agent de police va recueillir votre plainte pour calomnie et diffamation. La plainte sera ensuite transmise au procureur. Le procureur décidera de poursuivre ou non l'auteur des propos.
Le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (une personne physique ou morale) et de lui causer un préjudice ; L'auteur doit être en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il doit être conscient que son action peut porter préjudice à un tiers, et ce, même si le préjudice n'est pas effectif.
Cela vise tout d'abord celui qui a assisté à la commission d'une infraction en tant que simple spectateur, mais également celui qui a une relation avec le mis en cause (parent, proche, employeur…). Ce sont ces témoins qui sont visés par le délit de subornation réprimé à l'article 434-15 du Code pénal.
En tant que victime de faux et/ou d'usage de faux, vous avez le droit de porter plainte auprès du procureur de la République. Cette action permet d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur des faits.