Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d'embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l'employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
Pour rompre une période d'essai, encore faut-il qu'elle existe ! Ce qui n'est pas le cas lorsque le contrat de travail n'a pas été signé et encore moins s'il a été remis après le début d'exécution du contrat de travail.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En l'absence de contrat de travail signé, le salarié est considéré être en CDI à temps plein. L'employeur peut être condamné à une amende de 1.500 € ou 3.000 € en cas de récidive.
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
« Votre démission doit être directe et polie. Établissez clairement que vous démissionnez pour de bon, mais montrez à quel point vous avez apprécier les opportunités qui vous ont été données. Annoncez toujours votre démission par oral, si possible, et informez ensuite vos collègues » Özlem Simsek recommande.
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l'absence de signature d'un contrat. C'est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 janvier 2013.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur n'est pas tenu de remettre un contrat de travail écrit. Mais en cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité compétente.
Sans contrat de travail, l'employeur s'expose à ce que le salarié demande devant le conseil de prud'hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée. En effet, à défaut de contrat, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein.
Ainsi, si vous avez perdu l'exemplaire de votre contrat de travail et que l'entreprise pour laquelle vous avez travaillé refuse de vous en donner une autre copie, vous pouvez utiliser d'autres documents ou contacter votre caisse de retraite. Ces documents vous serviront à justifier votre passé professionnel.
En l'absence de motif grave, le contrat de travail signé en bonne et due forme ne peut pas être résilié avant le début de la période d'essai. En effet, en cas de signature d'un contrat de travail comportant une période d'essai, l'article L. 121-5 du Code du travail relatif à la période d'essai est applicable.
II) Le refus du salarié de signer le contrat de travail. Il est possible que le salarié ne signe pas le contrat alors que l'employeur le lui a transmis. En principe, un CDD qui n'est pas formalisé par la signature des deux parties est passible d'une requalification en CDI si le salarié saisit le juge.
CDD : ne pas signer son contrat n'entraîne pas la requalification automatique. Un CDD doit obligatoirement être signé par l'employeur et le salarié. A défaut, il peut être requalifié en CDI.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Le principal avantage de l'abandon de poste est la possibilité de recevoir des indemnités de chômage. En effet, la démission est prise à l'initiative de l'employé. En revanche, le licenciement qui suit l'acte de l'abondant de poste, est une décision par l'employeur. Or, l'abandon de poste présente des risques.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
En pratique, lorsqu'un salarié refuse de passer d'un CDD à un CDI, son employeur va lui demander un courrier écrit formalisant ce refus. Pourquoi ? Tout simplement pour avoir la preuve de ce refus et s'en servir en cas de litige pour justifier sa décision de ne pas verser l'indemnité de précarité.
C'est alors votre bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail en cas de litige avec l'employeur.
Les dispositions légales. Selon l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Lorsque vous souhaitez démissionner, optez pour une démission écrite sous forme de lettre, afin de garder une preuve de votre acte de démission. En ce sens, envoyez votre lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera préférable d'indiquer par exemple : « Je souhaite avoir plus d'opportunités d'évolution professionnelle que ce que l'entreprise peut m'offrir à l'heure actuelle », plutôt que « si vous ne proposez pas des promotions à vos collaborateurs, vous allez perdre vos meilleurs éléments ».
D'abord, donnez un préavis raisonnable. La loi sur les normes du travail n'oblige pas le salarié à donner un préavis de démission à son employeur. Cependant, il est dans votre intérêt d'en donner un, et un préavis de 2 semaines est jugé raisonnable. Soyez clair quant à votre démission.