Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice. En effet, après s'être assuré que vous êtes bien en droit de réclamer le remboursement de la somme prêtée, l'Huissier de Justice pourra contraindre votre ami à régler sa dette.
Rappelez-lui gentiment l'argent que vous lui avez prêté.
Commencez par le lui rappeler. Vous pouvez par exemple lui dire « j'étais très heureux de pouvoir t'aider en te prêtant un peu d'argent le mois passé, mais j'espérais que tu puisses me le rendre, car je dois bientôt payer mon loyer ».
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
La première démarche sera d'adresser un courrier recommandé avec accusé réception à la personne qui vous doit de l'argent en la mettant en demeure de vous rembourser l'argent emprunté selon les modalités prévues. Cette mise en demeure est le préalable à toute poursuite en justice.
Ce délai court dès lors que le débiteur n'a pas respecter l'échéance de paiement fixé dans sa lettre de reconnaissance (article 2224 du Code civil). En d'autres termes, le point de départ du délai de 5 ans correspond au moment de la connaissance du défaut de remboursement.
Comment se retourner vers la justice pour récupérer son argent ? Le prêteur peut se tourner vers le tribunal de première instance ou le juge de paix, en fonction du montant de la dette. Si le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette est valable, le juge peut condamner le débiteur au paiement de la somme.
Adressez un courrier à l'emprunteur
Si vous ne disposez pas d'un document constatant le prêt et qu'il vous répond par écrit sans nier le prêt, ou ne vous répond pas alors qu'il a reçu votre courrier, vous pourrez faire valoir ces éléments comme début de preuve.
honorer + dette - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne Le Robert.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Consolidez vos dettes.
Si vous avez une bonne cote de solvabilité, consolidez vos dettes à la banque ou obtenez une marge de crédit. Vous remboursez ainsi vos dettes immédiatement et vous n'avez qu'un paiement mensuel à faire, habituellement à un taux d'intérêt inférieur.
« Je serai payé le vendredi. Je peux donc te rembourser les 200 € ce jour-là. » « Je ne peux pas te payer les 1 000 € en une fois, mais je peux te verser 100 € tous les mois jusqu'à ce que je rembourse ma dette. »
Si votre créance est civile, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance (si le montant de la créance est inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (si le montant de la créance est supérieur à 10 000 €). Si votre créance est commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
Sans remboursement sous huit jours, saisine du juge de proximité ou du Tribunal d'instance selon le montant du litige. ➜ Délai pour agir : rétractation dans les 14 jours. Sans remboursement dans les 14 jours, l'acheteur pourra agir en respectant le délai de prescription de droit commun c'est-à-dire 5 ans.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Je soussigné (nom et prénom de l'emprunteur), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète) reconnais devoir la somme de (montant du prêt en chiffres et en lettres) à (nom et prénom du créancier), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète).
Une reconnaissance de dette peut être établie, entre les deux parties : sur papier libre ; avec un acte authentique passé devant notaire, ce qui peut se justifier à partir d'un certain montant.
Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance [1] constatée par le juge, c'est au débiteur [2] de payer les droits de recouvrement [3] dus au commissaire de justice.
La forclusion a pour conséquence d'interdire au créancier d'agir en justice lorsque le délai de deux ans, qui donne naissance à l'action en paiement, s'est écoulé depuis le premier incident de paiement non régularisé.
La déclaration du prêt familial
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré aux service des impôts à l'aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice. En effet, après s'être assuré que vous êtes bien en droit de réclamer le remboursement de la somme prêtée, l'Huissier de Justice pourra contraindre votre ami à régler sa dette.