Événements permettant le déblocage anticipé
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Comment bénéficier de mon Perco ? Pour percevoir les sommes accumulées sur votre Perco, en dehors des cas de déblocage anticipé, vous devez avoir pris votre retraite.
Puis-je débloquer mon PER assurance avant la retraite ? En principe, non. En effet, l'objet du contrat de retraite est de permettre à une personne de se constituer une épargne qui lui sera versée à compter de son départ à la retraite.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes : Sommes versées sur un Perco : Perco : Plan d'épargne pour la retraite collectif correspondant à des jours de repos non pris.
Le PERCO lui permet de préparer sa retraite à son rythme et avec l'aide de l'entreprise. Les sommes investies sur le PERCO bénéficient d'un cadre fiscal avantageux : l'intéressement, la participation et l'abondement ainsi que les plus-values potentielles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d'épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement, pour un montant de [indiquer le montant].
Déblocage à la retraite sous forme de capital
La part de la sortie en capital correspondant aux versements effectués est exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains liés aux versements sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Le PERCO ne prend fin qu'au moment du départ en retraite de son bénéficiaire, sauf situations permettant le déblocage anticipé des sommes. Le PERCO est un mode d'épargne d'entreprise facultatif.
PERCO et réduction d'impôt
Le PERCO n'est pas un produit de défiscalisation. Verser dans un PERCO une partie des revenus tirés de l'activité professionnelle ne donne pas lieu à une déduction fiscale (comme pour un produit de retraite par exemple) ou à une réduction d'impôt.
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Vous devrez fournir les justificatifs suivants : copie de votre contrat de travail ; attestation de votre employeur indiquant la cessation d'activité de l'entreprise ; copie de la déclaration de cessation d'activité par l'URSSAF, si vous êtes votre propre employeur.
Déblocage exceptionnel en 2022
Dans le cadre de l'examen des mesures en faveur du pouvoir d'achat, le Parlement a adopté à l'été 2022 une mesure permettant de débloquer son épargne salariale de manière anticipée.
Le dénouement d'un PER ne peut se faire qu'à partir de la liquidation des droits à la retraite ou de l'âge légal de départ à la retraite. Le PER est un placement à envisager sur le moyen et long terme avec un fonctionnement et une fiscalité propres à ce contrat.
Elle permet de récupérer la totalité de ses versements et des intérêts acquis en une seule fois, c'est-à-dire de procéder à un rachat total du contrat, on parle alors de sortie directe en capital. Il est également possible de choisir une sortie programmée en procédant à des rachats partiels.
Une rente viagère est une somme d'argent fixée à l'avance et versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) à un bénéficiaire jusqu'à son décès.
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
Votre épargne est bloquée pour une période de 5 ans, mais vous pouvez la débloquer dans 9 cas différents comme le mariage, l'achat d'une résidence principale, l'arrivée d'un 3e enfant…
Quelle est la différence entre le PERCO et le PERCOL ? Le PERCOL est venu remplacer l'ancien produit d'épargne retraite, le PERCO. Né de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est une option facultative du Plan Epargne Retraite (PER). A l'image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d'un complément de retraite.
Un contrat « PER Entreprises - Article 83 » est un contrat de retraite collectif à cotisations définies permettant aux entreprises de constituer une retraite sous forme de rente viagère aux profits de ses salariés dans le cadre de la fiscalité PER Entreprises - Article 83 du Code général des impôts.
PERCO = Plan Épargne Retraite Collectif
Abondement employeur Plan d'Épargne Retraite Collectif. Un plafond d'abondement est fixé à : 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 6.581,76 € en 2022) ; Et ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.