Il convient de former une demande de restitution de scellés, auprès du procureur de la République si l'affaire est toujours en enquête, auprès du Juge d'instruction si l'affaire a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire.
La restitution est faite sur justification de son identité et production de la décision de restitution. Elle peut être faite à tout mandataire muni d'une procuration (outre la décision de restitution, un justificatif d'identité du propriétaire et un justificatif d'identité du mandataire).
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
Vous pouvez demander la restitution,si aucune décision de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction n'a été rendue. L'autorité saisie décidera du sort des objets, après avis, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général près la cour d'appel.
Elle est réalisée par l'huissier de justice ou toute autre autorité compétente. Un expert missionné par ordonnance du TGI de la cour ou sur requête du procureur de la République peut ouvrir et reconstituer un scellé.
Le délai de conservation des scellés est toutefois porté à cinq ans pour les enregistrements d'auditions de mineurs (article 706-52 du code de procédure pénale et article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) et ceux des auditions des personnes placées en garde à vue pour des faits ...
dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du Juge d'instruction.
Les scellés peuvent être saisis pour diverses raisons : ils peuvent être considérés comme des biens utiles à la manifestation de la vérité, des biens dont la peine de confiscation est prévue le code pénal ou encore des biens qualifiés de nuisibles ou dangereux par la loi ou le règlement ou dont la détention est ...
– Les scellés ouverts : Ils concernent tous les objets saisis qui doivent pouvoir être consultés durant l'information judiciaire. Il en est ainsi des documents, carnets, livres de comptabilité, photos, etc.
La « mise sous scellés », ou « apposition des scellés », constitue l'ensemble des opérations matérielles consistant à placer des scellés, et par extension la décision judiciaire ordonnant cette mesure.
La mise sous scellés d'une maison intervient au moment du décès d'un donataire, avant l'ouverture d'une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d'entrer, les héritiers n'étant pas, à ce moment, juridiquement définis.
1. Marquer un acte d'un sceau pour le fermer ou l'authentifier. 2. Apposer les scellés sur un objet, la porte d'un local.
Enquête préliminaire
L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant. Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.
Définition de Scellés
Selon le cas, il s'agit du sceau du tribunal ou de l'huissier qui les a apposés. Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal judiciaire. Ne pas confondre les "scéllés" avec les sceaux. Code civil, Articles 257, 454, 819, 1031, 769.
Vous recevez une convocation par lettre recommandée qui vous informe que le juge d'instruction envisage de vous mettre en examen. Attention ! Le délai de convocation est de 10 jours à 2 mois. Si vous ne vous rendez pas à la convocation du juge, vous pouvez être arrêté par la police qui vous y emmènera de force.
De manière générale, il existe trois niveaux de protection pour les scellés de sécurité : - les scellés plastiques, les scellés de sécurité métallique et les scellés de haute sécurité de type bouteille. Les scellés de sécurité sont des mécanismes qui sont utilisés pour sceller lors de transport de marchandise.
I - LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SCELLES
Les scellés couverts Les scellés découverts Les scellés ouverts.
Fermer hermétiquement. Fixer (avec du ciment, etc.).
garantir la confiscation ultérieure. placement sous-main de justice d'un document ou de tout autre objet susceptible de constituer un élément de preuve. sa confiscation ultérieure.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Pour qu'une personne morale soit condamnée pénalement, deux conditions doivent être réunies : - les faits reprochés doivent avoir été commis par un organe ou un représentant de la personne morale ; - l'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.
Expressions A
Le mot selle viendrait du latin sella et signifie siège et serait utilisée dans un contexte médiéval et dans la langue soutenue pour désigner la chaise percé que les gens fortunés utilisaient pour effectuer leurs besoins.
scellement
scellement n.m. Action de sceller ; fait d'être scellé ; ouvrage qui en résulte.