Je soussigné(e) ……………………………………………………….…………………………………………………………. afin de bénéficier du tarif « proche d'un sourd », certifie sur l'honneur être parent(e) d'une personne sourde. Lien de parenté avec cette personne : …………………………………………………………………………….
Si vous êtes célibataire : acte de naissance (ainsi que les actes de naissance de vos enfants, éventuellement), Si vous êtes divorcé : acte ou jugement de divorce, ● Si vous êtes veuf : acte de décès de votre conjoint (e).
La parenté en ligne directe : c'est le lien qui existe entre deux personnes dont l'une descend de l'autre. Par exemple, c'est le cas du lien qui unit un fils à son père ou un petit-fils à son grand-père : ils sont parents en ligne directe.
Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Au sens du lien de parenté, la fille est l'enfant de sexe féminin à qui on se réfère par rapport à son père ou à sa mère.
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis [date de début de l'hébergement gratuit].
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
Il faut remonter à partir de l'un des parents jusqu'à l'ancêtre en commun puis par génération en descendant jusqu'à arriver à l'autre parent. Au premier degré, on retrouve l'enfant, son père et mère. Au deuxième degré, il y a les petits-enfants, les frères et sœurs et les grands-parents.
Les liens de premier degré de parenté sont ceux entre parents et enfants. Les liens au deuxième degré sont les frères et soeurs, les petits-enfants et les grands-parents. Au troisième degré, ce sont les arrières-grands-parents, les oncles et tantes et les neveux et nièces.
La copie intégrale de l'acte de naissance de votre frère ou sœur. Si sa filiation n'est pas indiquée dans cet acte, vous devez produire soit les actes de naissance de ses parents, soit leur acte de mariage, soit tout document d'état civil permettant d'établir sa filiation (livret de famille).
Frère : enfant masculin né du même père et/ou de la même mère. Soeur : enfant féminin né du même père et/ou de la même mère. Parents : homme et femme ayant des enfants. Fils : enfant masculin.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Le document vous est délivré immédiatement.
l'acte de naissance (suffisant pour établir la filiation maternelle et faire jouer la présomption de paternité) ; la reconnaissance volontaire : librement souscrite et soumise à aucune condition de délai ; l'acte de notoriété (ou à défaut le jugement) constatant la possession d'état.
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Commencez par un en-tête digne de ce nom
- ensuite, en-dessous à droite, ceux du destinataire de votre courrier. N'hésitez pas à rajouter son poste ou son titre, le nom de l'institution, de l'entreprise ou de l'association au besoin ; - mettre la date également à droite, un double alinéa sous le destinataire.
L'appel est la formule de salutation par laquelle débute la lettre. La formule à employer varie en fonction du destinataire. Souvent, elle se compose simplement de Madame ou de Monsieur.
On appelle le destinataire par son prénom (lettre familiale). On emploie des expressions familières comme cher ami, salut (lettre amicale). On parle de sa vie personnelle si l'intention est de se confier à un autre. On écrit la lettre à la main (lettre ordinaire).
Si la lettre d'attestation sur l'honneur ne représente aucune valeur juridique, en revanche une déclaration mensongère est considérée comme un faux répréhensible.