Monsieur (ou Madame), Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le solde de votre salaire, de vos congés payés et de votre préavis (le cas échéant si le (la) salarié(e) n'exécute pas son préavis), ainsi que votre certificat de travail et l'attestation Assedic.
Pour être valide, il doit être établi en deux exemplaires (cette mention doit être présente sur le document), porter la signature du salarié précédée de la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main et préciser la date d'expiration du contrat ainsi que le délai de contestation de 6 mois (C. trav.
Reconnais avoir reçu de mon employeur, Monsieur (Madame) ou la Société [nom de l'employeur ou de la société], pour solde de tout compte la somme nette de [ à compléter : X euros en chiffre° soit à compléter en toute lettre] réglée par chèque ou virement.
Vous effectuez un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu doit être établi en deux exemplaires : un pour le salarié, un pour l'employeur; Le salarié doit apposer sur le document la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main suivie de sa signature; Le reçu ne peut être remis qu'au moment où le contrat de travail expire et jamais avant la fin de ce dernier.
Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le solde de tout compte est versé le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin de la période de préavis initialement prévue (Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 1996 pourvoi n°92-42.734).
J'ai l'honneur de solliciter la communication du (des) document(s) suivant(s) : (indiquez les documents demandés). Ces documents administratifs me sont, en effet, communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978. Je vous remercie de me faire parvenir copies à mes frais, comme le prévoit la loi.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Les documents de fin de contrat sont dits « quérables » et non « portables ». Cela signifie qu'en principe, la seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel doit alors aller les chercher. Il est fréquent que l'employeur les envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le salarié ne signe pas son solde de tout compte, il pourra contester les sommes inscrites sur celui-ci devant le Conseil des prud'hommes. En effet, à défaut de signature, le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte. Et pour cause, ce document est uniquement quérable.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
En effet , lors de la rupture d'un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, l'employeur doit remettre au salarié partant un reçu pour solde de tout compte. Ce document correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail.
Demandez-vous donc ce que votre interlocuteur doit faire après avoir lu votre lettre… et dites-le lui sans ambiguïté : Je voudrais un rendez-vous / J'exige des explications / je demande que M. Untel soit sanctionné… J'aimerais que tu me pardonnes / Je te propose un rendez-vous / Je voudrais que que tu me comprennes…
Même si en principe, vous devez récupérer votre solde de tout compte vous-même, rien ne vous empêche de demander à votre employeur la possibilité pour une tierce personne de le récupérer à votre place ou alors lui demander de vous l'adresser à votre domicile.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Il est à remettre : en main propre (avec la mention manuscrite "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d'encaissement") ; par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.