Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Suite à l'achat ou à la donation d'un véhicule, vous ne pouvez plus faire changer le propriétaire de la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Désormais, vous devez obligatoirement passer par l'ANTS ou par un professionnel habilité pour faire votre carte grise en ligne tel que Guichet Carte Grise.
Faire sa carte grise en retard
L'article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d'achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d'immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
R: Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Formulaire cerfa n°13750.
Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom, vous aurez notamment besoin de votre carte d'identité, de l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, de la déclaration de cession, du procès-verbal de contrôle technique, d'un justificatif de domicile et de votre permis de conduire.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Si vous achetez auprès d'un particulier
le nom et l'adresse du vendeur. un reçu en cas de paiement en espèces. un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l'année. le carnet et les factures d'entretien.
Carte grise Gratuite en ligne : ANTS
Il est donc possible de faire une demande de carte grise en ligne en allant sur le site officiel dédié à votre demande de certificat d'immatriculation. Il faudra simplement de vous munir d'une bonne connexion internet et d'un scanner pour numériser les documents.
Vous signalez votre 4e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV. Vous devez demander une nouvelle carte grise. Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès n'ont pas été modifiés ? Vous devez faire la demande au procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Le vendeur est un professionnel
Le professionnel devra remettre à l'acheteur l'ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu'un récépissé de déclaration d'achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administratives qui s'imposent. La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours maximum à compter de la date d'achat d'un nouveau véhicule (changement de titulaire).
Le vendeur professionnel de véhicules immatriculés d'occasion n'a pas l'obligation de mettre les cartes grises à son nom. En revanche, le particulier n'a pas cette possibilité. Il doit, en effet, compléter un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé 15766*01.
Comment faire un changement de titulaire si la carte grise barrée est perdue. Faire une demande de duplicata via le site de l'ANTS. Durant la procédure, l'utilisateur doit cocher la case « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Cette façon de faire permet de recevoir un accusé d'enregistrement.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».