Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec : Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
💡 Bon à savoir : tout salarié a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail lorsque la modification de son planning contenant ses horaires de travail ne respecte pas le délai de prévenance prévu par accord, ou à défaut par la loi. Envie de gagner du temps sur la paie ?
C'est l'employeur qui détermine les horaires de travail. Il établit ou approuve les horaires en fonction des besoins de son entreprise et peut modifier ces horaires en tout temps.
Conséquences : le salarié peut refuser. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Le refus du salarié ne constitue pas une faute.
L'employeur peut être amené à envisager le changement de poste d'un salarié pour faciliter l'organisation du travail dans l'entreprise. En effet, modification des missions du salarié, rétrogradation, promotion, sont autant de déclinaisons de changement de poste pouvant intervenir dans la vie professionnelle du salarié.
Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute professionnelle, que l'employeur peut sanctionner. L'employeur peut notamment aller, si les faits le justifient, jusqu'au licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié.
Dans l'idéal, l'employeur doit respecter un temps de prévenance dit “raisonnable”, qui ne doit pas être inférieur à 7 jours. Le mieux reste de communiquer le planning à ses salariés le plus tôt possible. Ce délai est souvent plus long au sein d'une entreprise qui pratique l'astreinte.
Une telle modification du contrat de travail par l'employeur ne nécessite pas l'accord du salarié et ce dernier ne peut pas s'y opposer. En cas de refus de la modification, le salarié s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Si vous demandez de quand date le changement d'heure en France, on vous répondra sans doute qu'il a été instauré au milieu des années 1970 par Valéry Giscard d'Estaing, alors président de la République, pour faire des économies d'énergie après le choc pétrolier.
C'est l'Union européenne qui décide précisément des dates et des horaires de changement d'heure.
Est-on payé double si on travaille le dimanche ? C'est une idée reçue ! La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés. En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
En fonction de la gravité, les sanctions financières seront plus ou moins élevées : Infractions mineures : amende de 60 à 625 euros. Infractions graves : amendes de 625 à 6 250 euros. Infractions très graves : amendes de 6 250 à 187 515 euros.
L'essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail.
Le temps de travail est considéré comme un élément essentiel du contrat de travail, et ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. En revanche, un changement des horaires de travail peut être effectué par l'employeur sans avoir besoin de recueillir l'accord du salarié au préalable dans certaines situations.
Des difficultés économiques réelles et sérieuses auxquelles est confrontée une entreprise peuvent justifier pour l'employeur de proposer au salarié de procéder à une baisse de son salaire.
Puis-je refuser un avenant contrat de travail ? Oui ! Le salarié a le droit de refuser un avenant au contrat de travail, mais l'employeur a droit soit de maintenir les conditions initiales / antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l'initiative de la rupture.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ? La signature d'un avenant modifiant les conditions de travail relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, le salarié est libre d'accepter ou refuser de signer un avenant au contrat de travail.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.