Il suffit que vous fassiez un courrier à l'assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d'expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n'est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise.
Pour contester une décision prise par votre caisse d'assurance maladie d'ordre médical (par exemple la date de consolidation de votre état de santé, le classement dans une catégorie d'invalidité ou l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable ( ...
Il s'agit d'un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. S'il vous reste des séquelles et qu'aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé. Il précise alors la date de consolidation et vous remet un certificat médical de consolidation.
Si malgré l'expertise, le médecin expert confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, vous avez encore la possibilité de contester cette décision en justice. Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03.
Peut-on contester l'expertise médicale ? Il n'est pas possible de contester une expertise médicale. Cependant, il est possible de contester la décision rendue, et ce, en s'appuyant sur une contre-expertise médicale. Dès lors que vous avez cette volonté de contestation, il faut en informer l'organisme émetteur.
une demande d'expertise ? ➢Comment s'opposer à une demande d'expertise ? modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition, elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Ce CMFCS rédigé par le médecin traitant, témoigne de l'état de santé définitif du patient. Il signale la consolidation de la blessure ou de la pathologie, indiquant que la santé du salarié n'évoluera plus, malgré la présence de séquelles.
sur les soins, le médecin traitant est le seul compétent, sur le versement de prestations et la réalité de l'arrêt maladie, c'est le médecin-conseil qui a le dernier mot, en matière d'incapacité à occuper un poste, c'est la médecine du travail qui tranche.
Médecin-conseil peut-il obliger à reprendre le travail ? Le médecin-conseil peut recommander à un travailleur de reprendre le travail, mais il ne peut en aucun cas le contraindre à le faire.
Cela peut conduire à une réévaluation de l'indemnisation en fonction des nouvelles conséquences de l'accident. Décision de consolidation : La date de consolidation est décidée d'un commun accord entre le médecin traitant, la victime, et l'assureur ou le fonds de garantie.
L'obligation de consolidation
Bilan supérieur à 24 millions d'euros. Chiffre d'affaires supérieur à 48 millions d'euros. Effectif supérieur à 250 personnes.
Le conseil médical est composé de trois médecins : un nommé par l'État, un par les employeurs et un par les syndicats en tant que représentants des salariés. Le conseil médical est au-dessus du médecin-conseil de la mutualité.
Les cas de consolidation avec séquelles se caractérisent par le fait que la victime reste avec des limitations ou des troubles qui ne peuvent pas être résolus malgré la fin du processus de guérison.
Les séquelles entraînent alors une incapacité permanente. Il convient de distinguer les séquelles indemnisables qui pourront donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente et les séquelles non indemnisables qui, au regard des éléments médicaux ne pourront pas donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente.
La date de consolidation est fixée par le certificat médical final remis au salarié par le médecin traitant à l'issue de sa période d'arrêt de travail et/ou de soins.
Les médecins du travail sont tenus par le secret professionnel à l'instar des professionnels de santé qu'on retrouve dans les centres hospitaliers. Ils ne doivent donc pas divulguer des informations que les travailleurs leur confient et qui n'ont aucun rapport direct avec le poste de travail occupé.
Son rôle ? Accompagner l'évolution des pratiques des professionnels de santé et des assurés et la structuration des soins dans les territoires pour répondre aux enjeux de santé publique et de maîtrise des dépenses. Parmi ses qualités figurent la rigueur, l'autonomie et la pédagogie.
Le médecin conseil n'est pas habilité à juger l'inaptitude du salarié à reprendre son activité.
Les soins après consolidation
Ils sont en rapport direct avec la maladie professionnelle pour éviter une aggravation. Pour la prise en charge de ces soins éventuels, le médecin doit remplir un formulaire de soins après consolidation. Les soins après consolidation sont accordés après avis du médecin conseil.
Importance du Certificat de Consolidation : Ce certificat est essentiel pour l'assureur afin de procéder à l'expertise médicale finale. Il détermine la transition vers l'indemnisation en fixant la date à partir de laquelle l'état de la victime est jugé stable, permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices subis.
Il ne faut surtout pas confondre « consolidation » et « guérison ». On parle de consolidation à partir du moment où le médecin traitant estime que l'état de santé du salarié est stable. À l'inverse, la guérison signifie retour antérieur à l'accident, sans aucune séquelle.
Le médecin expert vous reçoit. Il vous pose les questions auxquelles il doit apporter des réponses, procède à votre examen médical.
La contre-expertise médicale assurance peut être demandée dans deux cas : si vos préjudices ont été minorés : l'expert n'a pas relevé l'ensemble des chefs de préjudice dont vous souffrez ou il a minimisé leur impact sur votre état ou votre futur.
Une expertise médicale commence par un examen médical. Le médecin doit prendre connaissance de l'ensemble de la situation et des documents. Puis après avoir entendu la victime, il peut rédiger son rapport. Les expertises servent à déterminer le droit à garantie de l'assuré.