Désormais, la DEB est modifiée en 2022 et doit se faire sur le portail des douanes DEBWEB. Il existe deux possibilités de saisie : La saisie et la gestion de la réponse de l'enquête statistique. La saisie de l'état de la TVA.
Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD). En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens.
Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l'état récapitulatif TVA doit être déposé 1 fois par mois, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, même en l'absence de flux.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autre États membres de l'Union Européenne doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l'obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n'avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d'année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.
Les revenus comprennent les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels, les pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières…
Bien qu'exonérée, la livraison intracommunautaire doit apparaître sur la déclaration de TVA (CA3).
Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés en Union européenne. Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d'affaires réalisé à l'étranger, celui-ci, même si il n'y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
Comment remplir une déclaration européenne de services ? La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane. La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Toute la partie technique de la déclaration d'échange de services (télédéclaration par exemple) relève du service des douanes tandis que la partie réglementaire (assistance des télédéclarants, orientation) est du ressort de la DGFIP (direction générale des finances publiques).
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur. En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
La DEB est à remettre à la douane, tous les mois. Elle permet de suivre les flux des marchandises qui génèrent le paiement de la TVA et d'établir les statistiques du commerce extérieur.
Vous êtes dans ce cas tenu de minorer la DEB d'expédition que vous avez déposée pour votre LIC initiale, en déposant une DEB d'expédition en régime 25 au titre du mois civil de l'émission de l'avoir : il suffit de renseigner le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Pour modifier une ligne de DEB, il y a lieu de cliquer sur « vos DEB enregistrées », de retrouver la DEB concernée, de l'ouvrir en cliquant sur l'icône « crayon » puis de chercher la ligne concernée et de cliquer sur l'icône « crayon » pour la modifier.
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 3310 CA3 ET SES ANNEXES
Vous devez télédéclarer (par transfert de fichier ou Internet) et télépayer votre TVA. La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d'échéance.
Comment remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 ? Pour effectuer cette déclaration de TVA, qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle, les représentants des entreprises doivent se rendre sur leur compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr pour télétransmettre une déclaration CA3.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
Entreprise redevable de la TVA
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).