La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale. Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes : Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant. Prix de la prestation.
Par exemple, si un technicien de maintenance intervient dans une entreprise pour réparer une panne informatique, il est prestataire de services. En revanche, si le prestataire à qui la maintenance a été confiée fait réaliser le dépannage par un autre professionnel, alors il s'agit de sous-traitance.
Dans tous les autres cas, la réglementation relative à la sous-traitance n'impose pas la rédaction d'un contrat de sous-traitance. Toutefois, travailler en sous-traitance sans contrat établi par écrit de manière claire et précise n'est pas sans risque que ce soit pour le donneur d'ordre ou le sous-traitant.
Le principe de la sous-traitance réside dans le fait que le sous-traitant est contractuellement engagé avec l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre).
Les règles de la sous-traitance en micro-entreprise
Lorsqu'il y a sous-traitance, le client paie directement l'auto-entrepreneur avec qui le contrat est signé. De son côté, l'entreprise sous-traitante éditera sa facture au nom de votre auto-entreprise et vous l'adressera pour règlement.
Quelle est la différence entre un sous-traitant et un prestataire ? Dans le cas de la sous-traitance, le contrat est conclu entre le sous-traitant et l'entreprise principale pour un client externe (particulier ou entreprise). Un prestataire, quant à lui, exécute un contrat directement pour l'entreprise.
3— les différents types de sous traitance
Il existe deux types de sous traitances. Le premier est la sous traitance de capacité et le deuxième est la sous traitance de spécialité. La sous traitance de capacité se réalise généralement entre les entreprises de même activité.
Qu'est-ce qu'un sous-traitant BTP ? Dans le secteur de la construction, un sous-traitant est une entreprise qui se voit confier par un donneur d'ordre une partie des travaux, sur un périmètre donné. Il a recours à son propre personnel. Il utilise son matériel pour réaliser la prestation demandée.
Le donneur d'ordre doit demander au sous-traitant :
Une attestation certifiant qu'il n'emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu'il est en règle avec l'emploi des salariés étrangers ; Une attestation de moins de 6 mois émanant de l'Urssaf dont il dépend.
En principe, c'est à l'employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail. Dans le cas d'une petite entreprise, l'employeur peut soit, s'aider de modèles de contrat de travail soit, faire appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable pour la rédaction du contrat de travail.
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
Le sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? La loi permet la sous-traitance en chaîne, ce qui signifie qu'un sous-traitant peut, à son tour, sous-traiter une partie de son contrat.
Le formulaire DC4 doit accompagner l'ensemble des documents du soumissionnaire du marché public lors du dépôt de son offre à l'acheteur, en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2. Il peut également être transmis par le titulaire en cours d'exécution du marché public.
Un « donneur d'ordres » est une personne physique ou morale qui commande à des entreprises sous-traitantes l'exécution d'un travail.
La sous-traitance industrielle consiste, pour un « donneur d'ordres », à confier la réalisation à un « sous-traitant » (ou « preneur d'ordres »), d'une ou de plusieurs opérations de conception, d'élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit.
Le prix de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer. L'entreprise principale applique au montant total HT un taux de TVA réduit de 10 %, en application de l'article 279-0 bis du CGI ou de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du CGI.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ».
Un sous-traitant doit être payé directement par le maître d'ouvrage.
Comptabiliser la sous-traitance générale : le compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).
Est-on dans l'obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché public ? Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires, un pour l'employeur et un pour le salarié. Le contrat doit également être daté, paraphé et signé par les deux parties. Dans la plupart des cas, la signature du contrat de travail a lieu avant l'embauche du salarié.