Légalement, la restitution des clés se fait en main propre, entre le locataire et le propriétaire, ou entre le locataire et le mandataire du bailleur. Un récépissé confirmant que les clés ont été rendues est fourni au locataire, en guise de preuve de l'extinction de ses obligations.
Du locataire au propriétaire
En fin de bail, la remise des clés se fait généralement lors de l'état des lieux de sortie en main propre : le locataire est chargé de les remettre au gestionnaire de location. Tous les jeux de clés inscrits sur le document d'état des lieux d'entrée doivent être restitués.
Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
La remise des clés en début de bail correspond à la prise de possession réelle des lieux loués. Elle est matérialisée par une remise en mains propres des clés par le bailleur au locataire et est effectuée lors de l'état des lieux d'entrée dans le logement.
Quand doit on remettre les clés au propriétaire ? Les clés sont restituées lors de la fin du contrat. En général, elles sont remises lors de l'état des lieux de sortie.
D'ailleurs, vous pensez peut-être qu'en laissant votre clé dans la serrure de votre porte, vous éviterez de vous faire cambrioler, mais en réalité, c'est tout le contraire. Comme le rapportent différents médias, dont le Cosmopolitan, cette (mauvaise) habitude peut faciliter le travail des voleurs.
Qui garde l'original de l'état des lieux ? Il n'existe pas un seul original : l'état des lieux est fourni en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat de location. Chacun des états lieux est rempli puis signé par le bailleur comme le locataire, ce qui permet à chacun d'entre eux de conserver un exemplaire.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Vous pouvez aussi demander au comptoir de la station la plus proche si un conducteur a par hasard retrouvé vos clés. Vous pouvez aussi vérifier au commissariat de police local ou à la mairie de la ville au cas où une âme charitable y aurait remis vos clés perdues.
Rendez-vous dans le magasin franprix partenaire le plus proche de vous. Déposez vos clés, partagez l'accès à la consigne automatique à la personne concernée, qui n'aura plus qu'à venir la chercher en magasin!
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Selon la loi ALUR de 2014, les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires dans tous les cas, que le logement soit meublé ou non-meublé. Il existe cependant une exception : pour tout bail de location pour un logement meublé signé avant le 27 mars 2014, l'état des lieux n'est pas imposé par la loi.
Envoyer des clés avec Colissimo ou Chronopost
Il est possible d'en faire un petit colis à envoyer avec Colissimo ou Chronopost. Ces gammes d'affranchissements permettent en effet d'assurer le contenu en cas de perte, de vol ou de casse durant le transport. L'envoi, sécurisé, est remis en main propre au destinataire.
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire.
Les clés doivent être remises soit au propriétaire lui-même, soit à son mandataire disposant d'un mandat régulier (par exemple, l'agence immobilière). A défaut de mandat, le gardien de l'immeuble ou l'avocat du propriétaire ne sont pas considérés comme mandataires.
Si vous avez une protection de serrure, dévissez-la pour accéder au fouillot, pièce métallique percée d'un carré pouvant accueillir une poignée de porte de rechange ou toute autre petit outil pouvant faire office de poignée. Cette technique consiste à percer un petit trou dans la porte au niveau de la poignée.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Peut-on réduire la durée de préavis ? Ainsi, il est possible de réduire la durée de préavis : Soit en apportant la preuve que le logement est situé dans une zone tendue. Le locataire doit en faire mention dans le congé qu'il donne et annexer à son courrier une copie du décret listant les communes concernées.
Votre locataire est tenu de vous restituer un logement maintenu en état de propreté et d'entretien. Il lui incombe tout au long du bail d'effectuer l'ensemble des réparations locatives. Cette obligation justifie qu'il vous rende les lieux exempts de toute détérioration.
Les dégradations imputables au bailleur
Par exemple, il s'agit de la réfection d'une toiture. De ce fait, le propriétaire est responsable des dégradations intervenues à la suite d'un manquement dans ces réparations.
On dit que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée lorsque les deux descriptions du logement – celle qui est effectuée à l'entrée et celle qui est actualisée à la sortie – correspondent.