Une déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire. Si le bien immobilier est utilisé en partie pour un usage professionnel, l'autre partie ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
Enfin, une autre solution efficace consiste à faire vendre votre bien immobilier en réméré afin d'échapper à la procédure de saisie. Le produit de la vente en réméré servira à désintéresser les créanciers. Le débiteur conserve une faculté de rachat de son bien, jusqu'à 5 ans après la cession en réméré de celui-ci.
Pour cela, il doit procéder à une déclaration d'insaisissabilité de biens fonciers devant un notaire. Il doit faire une présentation détaillée de l'ensemble des biens immobiliers qu'il souhaite protéger d'une saisie, et indiquer pour chaque bien, s'il est propre, commun ou indivis.
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille : Vêtements. Literie. Linge de maison.
La déclaration d'insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou ...
Déclarez vos biens fonciers insaisissables
Une solution simple et peu coûteuse vous permet de protéger vos biens immobiliers en les rendant insaisissables par vos créanciers. Il suffit de réaliser une déclaration des biens immobiliers insaisissables devant notaire.
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d'abord possible d'opter pour la création d'une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l'EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Le fait d'établir une déclaration d'insaisissabilité vous permet de préserver les éléments de votre patrimoine immobilier qui ne sont pas affectés à l'exercice de votre activité professionnelle, une résidence secondaire par exemple.
Quand puis-je faire cette déclaration ? Il faut être immatriculée à un registre de publicité légale (ex : registre des artisans) avant de pouvoir faire cette déclaration. Il est conseillé de la faire dès le commencement de son activité professionnelle. Cependant, si vous ne l'aviez pas fait, il n'est pas trop tard.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Votre héritage est-il saisissable ? En règle générale, tant que votre processus de faillite n'est pas achevé, le legs testamentaire que vous avez reçu est saisissable. Car tous les biens que vous possédez avant et pendant la faillite sont le gage commun de vos créanciers.
Quand une saisie immobilière est-elle possible ? Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité, l'option pour l'EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation.
Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
Il existe un mandat d'habilitation familiale, mais il faut saisir un juge pour l'obtenir et seulement lorsque la personne a déjà perdu ses facultés. Il existe aussi un mandat à effet posthume, mais comme son nom l'indique, il n'intervient qu'après le décès de la personne concernée.