Les notaires doivent verser aux Archives départementales l'ensemble de leurs minutes centenaires qui sont seules communicables à tout public. Quelques études de Haute-Loire conservent encore des actes antérieurs au début du XXe siècle.
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Il faut commencer par consulter un répertoire s'il existe. S'il n'y a pas de répertoire, il est possible de repérer un acte notarié grâce aux archives du contrôle des actes jusqu'en 1790, puis de l'enregistrement ou par les registres d'hypothèques.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Vous pouvez contacter la chambre des notaires de votre région qui pourra vous aidez dans votre demande. Merci d'indiquer la question comme résolue.
Et si on ne sait pas à quel notaire s'adresser ? Vous avez oublié le nom du notaire qui a rédigé le titre de propriété? L'option la plus simple pour retrouver les coordonnées de son étude consiste à s'adresser à la chambre des notaires de votre département.
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
Heureusement que les actes ne s'écrivent plus à la plume… Celui qui tient la plume, c'est le notaire instrumentant, celui « chez qui on signe ».
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d'un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l'article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
Une attestation de propriété peut alors être sollicitée pour justifier la détention du bien ; en cas de perte du titre de propriété, il est possible de solliciter directement le notaire qui a été chargé de la vente ou le bureau local du service de la publicité foncière afin d'obtenir un duplicata.
Peu de sources antérieures à 1600 contiennent des listes systématiques des habitants. Sporadiquement, on trouve parfois un status animarum, une liste des paroissiens dans des archives ecclésiastiques, ou un recensement général de la population dans les archives des pouvoirs publics locaux.
Les documents du cadastre, sources primordiales pour l'histoire de sa maison, consultables dans les services d'Archives départementales, vous offrent la possibilité de connaître les noms des propriétaires, la date de la construction d'une maison, les dates de vente et de situer les habitations sur les plans.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Le moteur de recherche de FranceArchives donne accès à plusieurs millions d'archives référencées et d'articles divers. Les archives référencées ne peuvent être atteintes que par le moteur de recherche, tandis que les autres ressources du site sont accessibles par le menu, en haut à droite.
L'accès aux archives publiques est un droit constitutionnel. Par principe, quiconque en fait la demande peut avoir communication de documents produits ou reçus par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et toutes les autres personnes chargées d'une mission de service public.
Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété
Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Dans ce cas, le notaire l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent votre décès. La reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organisation professionnelle du notariat en France. Il est notamment chargé de représenter l'ensemble des notaires auprès des pouvoirs publics, en particulier le Garde des Sceaux.
Quel est le rôle du second notaire lors d'une vente immobilière ? Lorsque deux notaires sont chargés de la même transaction, ils vont procéder à une répartition des tâches et à l'échange de l'ensemble des documents utiles.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
Établi par le notaire dans la foulée de la signature de l'acte authentique, le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire de l'appartement, la maison ou le terrain et disposez de sa pleine jouissance, dans le respect du cadre légal.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».