Si une personne fichée S ne commet aucune infraction et n'a aucune activité suspicieuse, sa fiche sera effacée au bout d'un an.
La demande doit être effectuée auprès du responsable de traitement avant la saisine éventuelle de la CNIL ou du juge : 2 mois d'attente pour la réponse du responsable du traitement (Ministère de l'intérieur); en cas de saisine de la CNIL, le délai d'instruction est de 6 mois environ.
À qui m'adresser ? Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au président de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Le président de la CNIL qui va vérifier si la durée de stockage de la fiche est respectée, si la nature de l'infraction permet la conservation de cette fiche.
La fiche S émane d'un service de renseignement qui souhaite, le plus souvent, simplement être informé en cas de contrôle de l'individu quelque part sur le territoire national (ou aux frontières). L'individu fiché S ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une surveillance active.
Leur niveau ne correspond pas au classement de la « dangerosité » d'une personne, mais plutôt aux actions à entreprendre pour le membre des forces de l'ordre qui contrôle cette personne. Le fichier « S » mélange les personnes condamnées, suspectes et innocentes.
Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Votre demande doit être adressée par courrier. Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Lorsqu'une personne est interpellée, les policiers peuvent alors découvrir qu'elle est fichée S. Et cela n'implique pas toujours son arrestation Ils suivent alors ce qui est noté sur la fiche de l'individu.
Comment savoir si vous êtes fiché ? Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
La fiche anthropométrique est demandée directement aux autorités de police du lieu de résidence au Maroc ou par le biais des services consulaires. Il sert à établir un relevé de l'état judiciaire de l'intéressé(e) comme ses antécédents judiciaires. La durée de validité de la fiche anthropométrique est de 03 mois.
Consulter le FPR :
Les autorités judiciaires ; Les agents des services des douanes ; Les agents du ministère de l'intérieur et des préfectures dans le cadre de leurs attributions ; Les agents gestionnaires du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Comment puis-je le retrouver ? Si vous êtes la personne que le gardé à vue a souhaité faire prévenir dans le cadre de la mesure de garde à vue, contactez la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police de votre domicile en cliquant ici.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
L'envoi d'une convocation signifie que la police ou la gendarmerie souhaite vous entendre dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire en tant que témoin, en tant que mis en cause ou en tant que plaignant.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Vous pourrez demander l'effacement du fichier TAJ à votre avocat une fois le B2 effacé. Celui-ci va alors déposer une requête ou une lettre de demande d'effacement du TAJ auprès du procureur de la République ou du magistrat référent TAJ.
[Madame/Monsieur] le Procureur, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Vous avez un incident de remboursement de votre crédit
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Qui est Joël Soudron, le criminel le plus recherché de France ? Cet homme de 42 ans, originaire de Guadeloupe, est décrit par les enquêteurs de la Brigade nationale de recherche des fugitifs (BNRF), comme un trafiquant international, « très discret, réfléchi » bénéficiant d'une « surface financière démesurée ».
Seules les autorités nationales ou régionales compétentes sont habilitées à le faire (cf. article 36 du Statut d'INTERPOL).
Organisée par INTERPOL, cette opération se concentre sur les affaires graves, notamment sur les cas des fugitifs recherchés pour des infractions telles que des meurtres, des abus pédosexuels, le trafic de migrants, la fraude, la corruption, le trafic de drogues, les atteintes à l'environnement et le blanchiment d' ...