Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur.
Par nature, le nom juridique d'une auto-entreprise (sa raison sociale) correspond au nom et parfois au prénom de l'entrepreneur. Toutefois, celui-ci peut utiliser un nom commercial. Afin de protéger celui-ci et d'éviter tout litige, il est recommandé de déposer un nom de marque auprès de l'INPI afin de l'utiliser.
Appeler le numéro URSSAF
Le numéro gratuit à appeler pour contacter directement l'URSSAF est le 0 810 28 28 10 (appel non surtaxé). Il est possible de joindre ce numéro tout au long de l'année et 7 jours sur 7.
L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. En effet, ce dernier exerce en son nom propre. En revanche, il peut parfaitement choisir un nom commercial.
Auparavant désigné sous le terme d'auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié. Celui-ci lui permet d'exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
En entreprise individuelle, les règles sont très simples. C'est le chef d'entreprise qui dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il est le seul maître à bord et peut prendre toutes les décisions qu'il souhaite.
Le Statut juridique pour auto entrepreneur et micro entrepreneur : L'Entreprise Individuelle. Un auto entrepreneur et micro entrepreneur est affecté au statut juridique de l'entreprise individuelle (IE).
Normalement, la raison sociale de l'auto-entrepreneur est le nom de famille de l'auto-entrepreneur. Cependant, l'auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial qui sera inscrit au RCS. Le public connaîtra la micro-entreprise sous son nom commercial.
Entrepreneur individuel (EI)
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale. Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Le créateur de startup, le micro-entrepreneur, le repreneur, le franchisé, le commerçant, le freelance, l'artisan, l'agriculteur, le professionnel libéral (avocat, médecin, notaire, architecte…) sont tous des entrepreneurs dès l'instant où ils agissent en toute indépendance juridique et sous leur propre responsabilité.
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Démarche en ligne) Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise) Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif.
Pour les activités de prestation de services le chiffre d'affaires N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 77 700 € pour les activités de prestation de service. Cela fait donc une moyenne d'un salaire net auto-entrepreneur maximum par mois d'environ 6 475€ pour la prestation de service.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.
Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
La raison sociale de l'auto-entreprise
L'une des particularités du régime de l'auto-entreprise est que l'auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Raison pour laquelle la raison sociale d'un micro-entrepreneur est obligatoirement son nom de famille, parfois accompagné de son prénom.
sur le site : rubrique "Mes documents" puis "Historique de mes déclarations" sur l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf : rubrique "Documents" puis "Vos déclarations"
Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l'EIRL et la SA. Depuis 2022, l'entreprise individuelle offre un cadre plus protecteur aux créateurs d'entreprise.
L'EIRL représente une option du statut juridique de l'entreprise individuelle. Ce régime optionnel est généralement choisi par tous les travailleurs indépendants qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.