Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure : les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est le principal service déconcentré de l'Inspection du travail. La DIRECCTE remplace les anciennes directions régionales ainsi que départementales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
La dreets est appelée à piloter, communiquer et évaluer les politiques publiques qui lui sont dévolues : économie, emploi, compétence, Travail, concurrence, consommation, répression des fraudes, métrologie et cohésion sociale.
Pourquoi contacter la Direccte ? Les entreprises peuvent joindre la DREET, qui succède à la Direccte, pour toute question relative aux problématiques économiques de l'entreprise, hormis celles liées à la fiscalité, et sociale.
Les Direccte deviennent les Dreets au 1er avril 2021.
Répondre à vos questions sur le droit du travail
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Qu'est-ce que les Direccte et quelles sont leurs missions ? Les Direccte sont de nouvelles directions régionales, placées auprès du Préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs.
Pour trouver le contact de l'inspection du travail dont dépend votre entreprise, il faut suivre la procédure suivante : Allez sur https://dreets.gouv.fr/ Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise : Vous êtes ainsi sur le portail régional. Trouvez votre département.
DDETS : dé-dé-heu-té-ès-ou ddd-heu-ts ? DREETS : dr-heuheu-ts ou dr-èè-ts ? Si ça se trouve dans quelques mois ou quelques années, on va de nouveau avoir un génie qui voudra laisser son empreinte dans l'organisation administrative française et qui va de nouveau tout changer.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre – d'un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Le salarié et l'employeur peuvent notamment contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes : Le salarié estime que la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d'instances représentatives du personnel n'est pas respectée par l'employeur.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Une fois l'abus de pouvoir constaté, il peut être judicieux de tenter une médiation, et d'avertir l'inspection du travail ou le CSE (Comité social et économique) en cas d'échec de la médiation. Le dernier recours n'est autre que le conseil des prud'hommes.
C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Il doit suivre plusieurs étapes : Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction.
Accueil physique sur rendez-vous en ligne
Nous vous proposons un service en ligne de prise de rendez-vous sur plusieurs sites. Vous choisissez le créneau horaire disponible en vert qui vous convient, vous complétez le formulaire en ligne. Un courriel de confirmation de votre rendez-vous est envoyé.
Pour valablement exercer son droit de retrait, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation professionnelle dans laquelle il est présente un réel danger pour lui. La loi n'exige pas que la situation soit réalisée. Elle peut être envisagée dans un futur proche.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Vous pouvez poser vos questions par messagerie : [email protected] , un agent vous répondra rapidement.
Le droit minimal du salarié en CDI licencié pour un autre motif qu'une faute grave ou lourde est calculé à partir d'un salaire de référence et de l'ancienneté. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure : les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le formulaire peut être envoyé par courrier (simple ou par lettre recommandée avec AR) ou déposé, en main propre, à l'Unité départementale de la DIRECCTE compétente (ou de la DIECCTE dans les DOM).