Comment s'appelle un regroupement de commune ?

Interrogée par: Éric Ledoux-Fournier  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
Notation: 4.4 sur 5 (57 évaluations)

L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est un regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité, selon l'article L. 5210-1 du CGCT.

Comment s'appelle un regroupement de communes ?

En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Qu'est-ce qu'un groupement de commune ?

Un groupement de communes à fiscalité propre est une structure intercommunale ayant la possibilité de lever l'impôt (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe professionnelle jusqu'en 2009 et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Qu'est-ce qu'un groupement de collectivité ?

C'est un établissement public créé entre plusieurs personnes publiques qui sont des collectivités territoriales. Peuvent y adhérer également des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics administratifs (chambre de commerce et d'industrie surtout).

Comment fusionner deux communes ?

La loi n'a pas prévu de dispositions particulières de fusion de communautés de communes. Ainsi toute « fusion » ou « réunion » de communautés résulte soit d'une procédure de « dissolution/extension » , soit d'une procédure de « dissolution/création » .

La gestion communale - Comment gérer une commune ?

Trouvé 26 questions connexes

Pourquoi les communes se regroupent elles ?

Le regroupement des communes en commune nouvelle permet de conserver des liens de proximité, l'histoire et l'identité des communes historiques, gage de réussite.

Quel est le rôle d'un EPCI ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.

Quelles sont les différentes formes d'intercommunalité ?

Aujourd'hui, la France compte plusieurs types de structures intercommunales : les syndicats de communes (1), les communautés de communes (2), les communautés d'agglomération (3), les communautés urbaines (4), les métropoles (5), les pôles métropolitains (6), les pôles d'équilibre territorial et rural (7) et les ...

Quelle est la différence entre une communauté de communes et une communauté d'agglomération ?

Le critère de seuil démographique : il n'y a pas de minimum pour la communauté des communes, alors que pour la communauté d'agglomération il est de 50 000 habitants. Le régime fiscal (qui peut être à fiscalité propre, à fiscalité additionnelle, …)

Qui dirige une EPCI ?

Le président du conseil communautaire est l'organe exécutif de l'EPCI. Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire (art. L2122-7 CGCT).

Quels sont les groupements des collectivités territoriales ?

5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.

Qui sont les groupements des collectivités territoriales ?

Depuis la Révolution, les communes et les départements ont constitué les seules subdivisions administratives du territoire français, jusqu'à la décentralisation qui, en 1982, leur a ajouté la région, et leur a donné le statut de collectivités territoriales.

Est-ce qu'une communauté de communes est une collectivité territoriale ?

Suivant l'article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Quelle est la différence entre collectivité locale et collectivité territoriale ?

Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.

Quels sont les trois collectivités territoriales ?

– Communes, départements et régions

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

C'est quoi une mairie annexe ?

En plus de la mairie principale ou de l'hôtel de ville, les communes peuvent établir une ou plusieurs mairies annexes afin de faciliter les démarches des habitants. Les communes associées ou déléguées disposent également de mairies dans lesquelles se réunit le conseil de la commune déléguée.

Qu'est-ce que ça veut dire EPCI ?

L'intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Cette coopération est mise en œuvre au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Comment définir l'intercommunalité ?

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme.

Qui a créé les communautés de communes ?

C'est la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui crée une forme de coopération communale plus intégrée : les communautés de communes.

Quelles sont les 4 communes isolées ?

Sur les 34 965 communes existant au 1er janvier 2021 , seules quatre ne sont pas regroupées au sein d'un EPCI : L'Île-d'Yeu, Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant.

Pourquoi les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales ?

Office Formats. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne sont pas des collectivités territoriales comme les communes (dont ils tirent leur existence), les départements et les régions. Les EPCI obéissent au principe de spécialité.

Quel est le but d'une communauté de communes ?

Définition. La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 , qui associe des communes en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Pourquoi la loi Maptam ?

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.

Quelle est la loi NOTRe ?

Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Qui vote le budget des collectivités territoriales ?

2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.