La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Le décret :
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat” ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat.
On dit que le décret est : réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale et s'applique à un nombre indéterminé de personnes ; individuel, lorsqu'il ne concerne qu'une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d'un haut fonctionnaire, par exemple).
La valeur juridique d'un décret est inférieure à celle d'une loi, ce qui signifie qu'il ne peut ni modifier ni contredire une disposition législative.
Le décret peut avoir une portée générale, quand il pose une règle générale et s'applique à un nombre indéterminé de personnes comme par exemple les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps et cadres d'emploi de la fonction publique. On l'appelle décret réglementaire.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
Autre restriction majeure : les lois sont supérieures aux décrets dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que les décrets ne peuvent pas modifier la loi.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Il existe un principe général du droit selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil).
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres.
La rétroactivité est le report dans le passé des effets d'un acte ou d'un fait. On parle d'effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d'effet que pour l'avenir.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement. Au contraire, une ordonnance n'est pas valable tant que le Parlement ne l'a pas approuvée.
Définition de décret
Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (exemple : une nomination).
Par qui sont-ils écrits ? Modifier. Alors que les lois sont votées par ceux qui ont le pouvoir législatif, les décrets d'application sont écrits par ceux qui ont le pouvoir exécutif. Aujourd'hui en France, les décrets d'application sont décidés par le Premier ministre, qui est le chef du gouvernement.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement (ou du collège) un avant-projet de décret.
Il existe trois catégories de décrets réglementaires : les décrets simples, les décrets délibérés en Conseil d'État et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers peuvent également être des décrets délibérés en Conseil d'État.
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision. Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C'est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu'il est signé par le président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
Le pouvoir exécutif a pour rôle d'exécuter les lois ; il est, lui, permanent. Le pouvoir fédératif est celui de déclarer la guerre et de conclure la paix, et en général de s'occuper de toutes les affaires extérieures à la République.
Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d'une ou deux chambres (en France, il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale.