Le dol désigne « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. » (C. civ., art. 1137 nouv.)
On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat. Il s'agit d'une nullité relative. Par conséquent, seule la victime du dol peut agir en nullité du contrat à défaut de toute autre personne. L'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour de la découverte du dol (art.
Il ressort de l'article 1138 du Code civil que, par exception, le dol peut émaner : soit du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant ( 1138, al. 2 C. civ.)
Le dol suppose donc que les trois conditions suivantes sont réunies : l'auteur d'un dol est supposé avoir eu la volonté de nuire, il a employé une manœuvre dolosive : stratagème, mensonge ou dissimulation d'une information essentielle de la prestation (le silence intentionnel constitue une réticence dolosive)
Concernant l'action dolosive, elle permet d'obtenir la nullité du contrat donc vous devez restituer le bien et vous aurez le remboursement. Tout comme pour l'action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
L'acheteur dispose d'un délai de 5 ans pour demander l'annulation de la vente d'une maison ou d'un appartement pour dol de la part du vendeur. Pour cela, il doit être en mesure d'apporter la preuve que ce dernier a manœuvré dans le but de le tromper.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le dol est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Dans le cadre d'une vente, la nullité implique le remboursement du prix d'achat par le vendeur et la restitution de la marchandise par l'acheteur. Seul le juge peut annuler le contrat.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
Le dol est une cause de nullité relative : la nullité du contrat ne peut être invoquée que par la victime du dol. Le cocontractant dispose d'un délai de 5 ans pour agir en nullité.
Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol qui représente un délit civil est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vice du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.
Formulée à propos de l'erreur sur la personne, ce principe s'impose naturellement avec la même force s'agissant d'erreur sur la substance 5246. Sur le terrain du dol, en revanche, l'erreur est toujours excusable parce qu'elle a été provoquée intentionnellement.
Sachez qu'un notaire peut parfaitement insérer une clause à double distribution : si une rétractation arrive au début, les frais sont laissés au vendeur ; si elle intervient à la fin du processus de vente, les frais restent à la charge de l'acquéreur. On peut même envisager un partage de frais.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
Vous pouvez annuler la vente d'un bien avant de signer l'acte de vente chez le notaire, mais faites attention aux délais. Après la vente, vous pouvez également annuler la vente mais cela doit être justifié.
Le dol ne se présume pas : il doit obligatoirement être prouvé. Une fois reconnu, le dol peut entraîner la nullité d'un contrat. La charge de la preuve repose sur celui qui demande la nullité de l'acte Le Code civil en son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Vice de consentement : le dol (la tromperie)
Pour être dédommagé sur ce fondement, vous devez prouver : La manoeuvre, le stratagème. Exemple : prouver que le compteur kilométrique de la voiture a été trafiqué. L'intention du vendeur de vous tromper.
Vice du consentement : quelles conséquences ? Selon l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Au sens large, le dol désigne un ensemble de pratiques trompeuses, ayant permis d'obtenir l'accord d'une des parties au contrat, qu'elle n'aurait pas donné si elle avait eu conscience de ces manoeuvres.
Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
Une conséquence ressort de ce qui précède : l'absence d'une intention délibérée implique l'absence de réticence dolosive. Ainsi, si dans un contrat de vente, une partie commet une dissimulation intentionnelle en cachant des informations nécessaires à l'autre, on dira que celle-ci a fait montre de réticence dolosive.