1 réponse d'expert. Votre impasse est cadastrèe et appartient soit à votre lotissement et /ou copropriété soit à la commune . Consulter si nécessaire les notaires .
L'impasse privée est la propriété indivise des riverains de la voie ou des colotis. Si c'est un lotissement il appartient au conseil syndical de gérer les parties communes et donc l'impasse en répartissant les frais de réfection entre les propriétaires indivis.
Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès.
Si l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée entraîne l'application du pouvoir de police du Maire et par là, sa responsabilité en cas de défaillance dans l'exercice de ce pouvoir de police, l'entretien de cette voie privée demeure à la charge de son ou ses propriétaires privés.
Une voie privée peut être « ouverte à la circulation des véhicules à moteur », mais cette ouverture dépend avant tout de la décision du propriétaire. La fermeture d'une telle voie peut résulter de deux sources : la décision du propriétaire ou une mesure de police prise par le maire ou le préfet.
Une voie privée quant à elle n'appartient pas au domaine public, mais au domaine privé. Ce sont la plupart du temps des chemins, des servitudes ou des sentiers dont les propriétaires, qui peuvent être des particuliers ou des sociétés privées, autorisent l'accès à la circulation publique.
Le maire exerce sur les voies privées ouvertes à la circulation publique la police de la circulation dans les mêmes conditions que sur les voies publiques, pour assurer la sûreté et la commodité du passage selon l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
en principe, un véhicule ne peut pas rester plus de 7 jours stationné sur le domaine public sans bouger (stationnement abusif article R417-12 du code de la route). si la circulation dans cette impasse n'est pas interdite aux engins agricoles, vous ne pouvez pas interdire, à votre vosin, d'y passer.
Sur toutes les voies qui longent les propriétés d'habitation, les riverains sont tenus responsables : Du balayage, de la tonte, de l'entretien du fossé et de l'enlèvement de la neige, des abords de leurs immeubles jusqu'au caniveau, ou dans les voies urbaines non pourvues de trottoir jusqu'à 2m de la façade.
Un propriétaire peut aménager un chemin sur sa propriété, à des fins privées de desserte. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains. C'est donc l'usage de la voie qui permet de la qualifier.
Ouverte à la circulation publique ou réservée aux riverains et aux livraisons, large ou étroite, elle est obligatoirement à double sens et lieu privilégié de manœuvres et de marches arrière. Elle peut également se prolonger par un passage praticable par des piétons ou des cyclistes.
C'est une propriété privée vous n'avez donc aucun droit de stationner sans l'autorisation des propriétaires. Il importe peu de savoir si vous gênez ou pas, aucun droit de stationner ne vous est reconnu. Vous risquez un enlèvement si les propriétaires sollicitent la fourrière.
L'important, c'est de s'écouter et de se soutenir soi-même dans ses expériences. Sache que de subir les conséquences d'une impasse ou de transformer la situation demande la même énergie. Par contre, après la transformation, la poussière retombe et une lumière peut apparaitre.
Pour en interdire l'accès à toute personne qui n'en serait pas propriétaire, il n'est pas nécessaire de recueillir l'assentiment d'une majorité quelconque, car les règles de l'indivision ne s'appliquent pas, a expliqué la Cour. Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté.
Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes : Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage. Construction d'une station-service.
Une voie est dite ouverte à la circulation publique lorsque rien ne s'oppose à son usage par le public. Commentaires : Il n'existe pas de définition législative ou réglementaire d'une voie ouverte à la circulation publique.
A qui appartient le trottoir devant chez moi ? Bien qu'il soit devant votre maison ou votre immeuble, le trottoir – espace dédié aux piétons — relève du domaine public. Vous ne pouvez pas y installer des jardinières, un stand de vente ou un coin détente sans autorisation spéciale de la mairie.
Mon voisin peut-il se garer devant chez moi ? Aucun texte de loi n'interdit formellement à quiconque de se garer devant le domicile d'un voisin. En revanche, le stationnement gênant est répréhensible.
En l'absence de trottoir, le stationnement devant une maison est autorisé dès lors qu'il ne se fait pas devant une entrée carrossable. Pour rappel, on entend par entrée carrossable le fait de permettre l'accès à un terrain privé (maison, immeuble, parking...) depuis la voie publique.
Une rue ne possédant qu'un point unique d'entrée et de sortie est une impasse ou cul-de-sac.
La règle interdisant un stationnement devant un accès carrossable vaut pour toutes les entrées. Elle s'applique pour votre voisin comme pour votre entrée. La sanction est donc applicable aussi pour vous si vous stationnez devant votre portail ou la porte d'entrée de votre garage (cf. texte de jurisprudence Cass.
Bien que cette pratique soit particulièrement répandue dans les grandes villes, stationner son véhicule devant un portail ou devant une entrée carrossable est une infraction. Les conducteurs qui pourraient se laisser tenter par la facilité risquent une contravention de 2e classe pour stationnement gênant.
Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux.
131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales. Il s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'État Pour ce qui concerne la voirie nationale (routes nationales et autoroutes), la compétence voirie est exercée par le préfet dans le département au titre de son pouvoir de police générale.